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Tuesday, 2 July 2024

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Site privé indépendant de l'administration Conservation des hypothèques de Bordeaux 3e bureau: Horaires adresse, compétences de ce service public. Trouvez les différentes coordonnées des services de Conservation des hypothèques de Bordeaux 3e bureau (BORDEAUX CEDEX) Promouvoir Conservation des hypothèques de Bordeaux 3e bureau sur Internet Informations sur ce service public Adresse: Cité administrative 33090 BORDEAUX CEDEX Téléphone: 05 56 24 80 54 Source: La Documentation française Date de mise à jour: 20111031 Satisfait de Conservation des hypothèques de Bordeaux 3e bureau? Faites le savoir en cliquant sur l'un de ces boutons. Horaires Conservation des hypothèques de Bordeaux 3e bureau du Lundi au Vendredi de 8h15 à 12h00 et du Lundi au Vendredi de 13h30 à 16h15 Itinéraire vers Conservation des hypothèques de Bordeaux 3e bureau

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(c) submit to the Grundbuchamt (Land Registry) an application for registration in the Grundbuch (Land Register) of the transfer of ownership of the immovable property (Paragraph 873(1) of the BGB). Entre au Bureau d'enregistrement des actes et conservation des hypothèques de Tajrish. Employment at the Bureau of Land Registration and Public Acts of Tajrish 66 La participation du notaire à l'exercice de l'autorité publique se manifesterait, deuxièmement, par le fait que les actes notariés sont transcrits au bureau de la conservation des hypothèques, ainsi qu'il ressortirait de l'article 2 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. 66 The connection of notaries with the exercise of official authority is also shown, in the second place, by the fact that notarial acts are registered in the registry of charges over land, as follows from Article 2 of the Law of 25 September 1905 on registration of immovable property rights. 25 La loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers (Mémorial 1905, p. 893) prévoit, à son article 1er, que tous les actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs de droits réels immobiliers autres que les privilèges et les hypothèques, sont transcrits au bureau de la conservation des hypothèques, dans le ressort duquel les biens sont situés.

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Service de la publicité foncière (SPF) - Seine-Saint-Denis CONTACT Adresse: Centre des Finances Publiques Immeuble le Carré Plaza, 93022 Bobigny cedex Telephone: 01 49 15 52 54 Prix d'un appel local Site web: Email: Horaires lundi au vendredi de 08:45 à 12:00 Signaler une erreur Une question à poser? Un probleme à soulever? Toute une communauté à votre écoute... Posez votre question Ces articles pourraient vous intéresser FASTT SOS Logement en déplacement: trouver un hébergement en urgence le temps d'une mission intérim Calcul frais réels: comment ça marche? Comment fixer le montant des frais professionnels pour la déclaration d'impôts? Aides financières pour changer de chaudière: 7 dispositifs de l'État pour la rénovation énergétique Prêt travaux CAF: bénéficiez d'une aide pour effectuer des travaux d'amélioration dans votre logement Comment fonctionne le logement inclusif? Combien ça coûte? Comment trouver un habitat inclusif? Quelles sont les aides pour changer de chauffage? Quels sont les conditions et les montants?

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