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" Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux relatif au crédit-bail. "

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En comptabilité, le poste de charges exceptionnelles regroupe l'ensemble des charges qui ne se rapportent pas à la gestion courante de l'entreprise. Ce sont des charges n'entrant pas dans l'activité normale de l'entité. Il s'agit notamment des pénalités, des créances devenues irrécouvrables, des charges sur exercices antérieurs et des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés. Droit commercial 67 ans. 1. Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion (compte 671) A. Les pénalités (comptes 6711 et 6712) Lorsqu'une entreprise subit des pénalités, elle doit les enregistrer en compte 671. Les pénalités sur marché (devant, par exemple, être versées pour cause de non-exécution d'un contrat ou pour cause de rupture d'un contrat) doivent être comptabilisées en 6711 « pénalités sur marchés ». Les amendes fiscales, pénales et autres pénalités doivent, quant à elles, être enregistrées dans le compte 6712. Il peut notamment s'agir des contraventions, procès-verbaux, pénalités, majorations ou intérêts de retard (fiscales, sociales ou autres).

Le régime spécial des bouilleurs de cru En droit local, la distillation est autorisée à toute époque de l'année et à domicile, quelle que soit la quantité d'alcool produite. Les appareils de distillation ne sont pas scellés à la mise hors d'usage des alambics. Le transport des matières premières à la brûlerie s'effectue librement lorsque la distillation est faite en dehors du domicile; il s'effectue sous couvert de la déclaration de distillation lorsqu'il s'agit de produits passibles de droit en raison de leur nature. Avocat en Droit commercial dans le Bas-Rhin (67) 6 avocats joignables. Le rendement des produits mis en œuvre est déterminé par la loi locale, il ne constitue cependant qu'un minimum, dont le bouilleur de cru devient débiteur; le redevable doit obligatoirement déclarer, après les opérations de distillation, la quantité d'alcool réellement obtenue. Production et vente de vinaigre « doux » Par exemple le fameux le Melfor, vinaigre d'alcool titrant 3, 8° … Chemins de fer Les trains roulent du côté droit sur les voies en Alsace-Moselle. Le régime des eaux Le droit local distingue les cours d'eau non navigables ni flottables des cours d'eau navigables et flottables.

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