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À l'occasion du pourvoi en cassation, l'employeur a fait valoir que la procédure relative au contentieux électoral n'était pas applicable dès lors que la contestation d'une décision unilatérale de recourir au vote électronique ne correspondait à aucune des contestations énoncées à l' article R. 2314-23[... ] IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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Cass. soc., 13 janv. 2021, pourvoi n° 19-23. Le vote électronique peut-il être imposé par l’employeur ? | Éditions Tissot. 533 FS-P+R+I Jurisprudence sociale Lamy, 19 février 2021, n°514 - un commentaire réalisé par Laurence Urbani-Schwartz et Camille Chaumier Le recours au vote électronique peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur sous la condition d'avoir fait l'objet d'une tentative loyale de négociation. Cependant, en l'absence de délégué syndical, une décision unilatérale peut être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation dérogatoire. Les faits Au cours de l'année 2018, un employeur a engagé un processus d'élections professionnelles afin de mettre en place un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans le cadre de l'organisation de ces élections professionnelles, l'entreprise, dépourvue de délégués syndicaux depuis février 2018, a décidé de recourir au vote électronique par le biais d'une décision unilatérale prise le 22 août 2018. Un syndicat a alors contesté devant le Tribunal d'instance de Nice, en sa forme des référés, cette décision unilatérale de l'employeur.

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Le même dispositif avait d'ailleurs été formulé: « ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut, etc. ». Recours au vote électronique : la Cour de cassation donne des précisions - MGG Voltaire. Au regard de la large publicité attachée à cet arrêt, se pose la question de la généralisation de l'obligation de recours préalable à la négociation collective dans tous les domaines où le Code du travail permet à l'employeur d'adopter une décision unilatérale « à défaut » ou « en l'absence » d'accord collectif. Les exemples sont multiples: modalités d'instauration des astreintes, détermination des contreparties au temps de trajet anormal entre le lieu de travail et le domicile du salarié, plan en faveur de l'égalité professionnelle, droit à la déconnexion, prise en charge des frais de transports personnels, etc. La prudence impose une réponse affirmative. La note explicative de l'arrêt du 13 janvier 2021 publiée par la Cour de cassation précise toutefois que celle-ci a entendu rappeler la prééminence de la négociation collective dans la détermination du processus électoral voulue par le législateur; cette note n'étend pas la solution rendue à d'autres thématiques.

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Il rédigera un rapport sur ces points. Ce dernier doit être tenu à la disposition de la CNIL (7). La déclaration à la CNIL. Comme tout dispositif électronique et de stockage informatique de données, le vote électronique doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (8). A ce titre, la CNIL a fait une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Les organisations syndicales représentatives de salariés doivent être informées de l'accomplissement de cette formalité déclarative auprès de la CNIL. Les résultats du vote. Décision unilateral de l employeur vote électronique 2019. Si l'acte qui autorise le recours au vote électronique n'a pas exclu le vote sous enveloppe à bulletin secret, sachez qu'il ne sera pas possible d'obtenir des premiers résultats pendant le scrutin. En effet, le récent décret précise bien qu' aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du vote. L'ouverture des enveloppes ne pourra être faite qu'après la clôture du vote électronique (9).

Cette étape peut être demandée au prestataire; fournir à chaque salarié une notice d'information détaillant le déroulement du scrutin électronique; former les représentants du personnel ainsi que les membres du bureau de vote au système électronique retenu; mettre en place une cellule d'assistance technique. Quel est le rôle de la cellule d'assistance technique? Décision unilateral de l employeur vote électronique de. La cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Pour cela, elle devra notamment exercer un certain nombre de contrôles en présence des organisations syndicales (ou des représentants des listes de candidats): Avant que le scrutin ne soit ouvert, la cellule d'assistance teste le système et vérifie que l'urne électronique est bien vide, scellée et chiffrée; elle teste également le système de dépouillement. À l'issue du scrutin (et avant le dépouillement), elle contrôle le scellement du système. Le code du travail n'impose rien s'agissant de la composition de la cellule d'assistance technique, qui peut donc inclure des représentants de l'employeur, des salariés, des techniciens informatiques, des membres du bureau de vote… Il précise toutefois que celle-ci peut intégrer des représentants du prestataire.

L. 2314-5; Soc., 31 janv. 2012, n°11-20. 232, n°11-20. 233). Au motif que l'accord, ou la DUE, « est exclusivement en lien avec l'organisation des élections professionnelles », il a dès lors été décidé que le recours au vote électronique relèverait désormais du tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort. Vote électronique.Est-ce possible sans accord? | Formation dialogue social. Le pourvoi était donc recevable. 2° La formule « à défaut d'accord », permettant à l'employeur de décider unilatéralement du recours au vote électronique, doit-elle s'analyser comme une alternative simple ou comme une subsidiarité? Maintenant une interprétation constante, la Cour de cassation affirme à nouveau que l'expression « à défaut », dans l'article L. 2314-26 du Code du travail, est synonyme de « en l'absence de » (Soc 13 juillet 2010, n°10-60. 148). Ainsi, ce n'est qu'à l'issue « d'une tentative loyale de négociation » n'ayant pas abouti, que l'employeur peut prévoir par DUE les modalités d'un vote électronique. 3° La prévalence de la négociation collective sur la DUE oblige-t-elle, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, à recourir à la négociation dérogatoire?

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