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Commentaire relatif au décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 portant modification des modalités d'évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'appréciation de la manière de servir du fonctionnaire territorial sont sensiblement modifiées. L'ancienne réglementation issue du décret n°86-473 du 14 mars 1986 prévoyait de façon assez succincte une notation comportant trois volets: une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle, une note chiffrée et les observations de l'autorité territoriale sur les vœux exprimés par l'agent. Formulaire d'évaluation : rapport sur la manière de servir au terme de : la période d’essai / du CDD / du contrat de remplacement. La nouvelle réglementation issue du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 supprime la notation et lui substitue une appréciation de la valeur professionnelle. Les nouvelles dispositions sont plus formalistes en ce qu'elles détaillent les modalités selon lesquelles cette évaluation doit s'effectuer (I) et énumèrent les rubriques sur lesquelles elle doit porter (II). I. L'article 2 du nouveau décret indique tout d'abord que le fonctionnaire bénéficie d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
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Ensuite, il est formellement précisé que cet entretien est conduit par une autorité précise: le supérieur hiérarchique direct de l'agent. On relève ici une différence de rédaction avec le décret de 1986, où l'autorité en charge de la notation était l'autorité territoriale, autrement dit le maire. Moodle de rapport circonstancieé sur la manière de servir francais. Les supérieurs hiérarchiques ne jouaient qu'un rôle indirect en étant éventuellement consultés sur le comportement professionnel de l'agent. Cette modalité de notation n'était cependant guère réaliste dès lors que le maire n'était pas nécessairement la personne la mieux renseignée pour évaluer l'agent. En pratique d'ailleurs, et au risque d'une annulation contentieuse assumée, les notations étaient en fait effectuées par les chefs de service voire les responsables directs des intéressés. En donnant le premier rôle au supérieur hiérarchique direct dans l'évaluation, la nouvelle rédaction prend ainsi en considération la pratique des exécutifs locaux et aligne la réglementation de l'évaluation dans les collectivités locales sur celle en vigueur dans la fonction publique d'Etat.
Ainsi, si l'on excepte la critique pour excès de formalisme que peuvent encourir certains articles du décret n°2014-1526 du décret du 16 décembre 2014, il convient dans l'ensemble de saluer un texte dont les dispositions clarifient les modalités et la teneur de l'entretien relatif à l'évaluation annuelle des fonctionnaires territoriaux. L'expérience permettra seule de savoir, cependant, si toutes les potentialités du texte sont exploitées par les administrations et leurs agents.
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Article 227-22 du Code Pénal: Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
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