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Tuesday, 6 August 2024

Le juge civil a-t-il l'obligation de motiver sa décision de justice? L'obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l'article 455 du code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé ». Motiver c'est fonder sa décision en fait et en droit. Cette obligation concerne: les jugements contentieux les décisions rendues en matière gracieuse, les jugements avant dire droit les jugements statuant au fond, les jugements en premier ressort les jugements rendus en dernier ressort. les jugements contradictoires ou réputés contradictoires ou les jugements prononcés par défaut. Les enjeux de la motivation des décisions de justice sont importants car, si moralement elle est une garantie contre l'arbitraire, elle permet surtout d'expliquer la décision rendue et de justifier du respect d'un raisonnement rationnel et juridique. En matière civile, l'obligation de motivation des jugements répond à une triple finalité.

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La Cour de cassation opère un contrôle et s'assure que les motifs des juges soient bien de nature à justifier la décision prise et qu'ils sont propres à démontrer la solution retenue. L'obligation de motiver le jugement prescrite à l'article 455 du code de procédure civile doit être observée à peine de nullité selon l'article 458 du code de procédure civile alinéa 1er. Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01

Article 455 Code De Procédure Civile

L'exposé des moyens et prétentions des parties peut se faire sous la forme d'un visa aux écritures des parties; celui-ci doit impérativement porter sur les dernières conclusions et mentionner leur date ( Cass. 2 e civ., 19 nov. 2020, n o 19-19. 514). L' article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ». Il ajoute que « cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ». Cet usage est très courant dans la pratique, on le retrouve sous des formulations différentes comme, par exemple, « vu les conclusions de …, en date du …, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ». Deux conditions découlent des textes: D'une part, que le visa indique la date des conclusions, comme le précise l'article 455 du CPC. D'autre part, qu'il porte, pour chaque partir, sur les dernières conclusions, puisque ce sont elles qui fixent l'objet du litige et sur lequel le tribunal doit statuer ( article 768 du CPC pour le tribunal judiciaire et article 954 du CPC pour la cour d'appel).

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