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Sunday, 30 June 2024

Les OPCVM luxembourgeois jouissent d'une grande notoriété au niveau international. Le pays est même considéré comme le précurseur de ce type de fonds. Une situation qui a permis d'attirer de nombreux investisseurs et promoteurs de fonds internationaux. Les fonds d investissement au luxembourg pour. Il convient également de préciser que le Luxembourg est le premier pays à avoir transposé la directive OPCVM dans son droit national. Les particuliers aussi bien que les investisseurs institutionnels venus des quatre coins du globe peuvent placer leur argent dans des OPCVM. À titre d'infos, le Luxembourg détient une part de marché d'environ 36% dans les OPCVM européen. À noter qu'il existe deux formes juridiques d'OPCVM à savoir: Les SICAV ou société d'investissement à capital variable Les FCP ou fonds communs de placement. Les actions de SICAV et les parts de FCP sont commercialisées par la caisse de dépôt et de gestion, les banques, les sociétés de bourse et/ou de gestion. Les fonds d'investissement immobilier Le luxembourg fonds d investissement offre plusieurs possibilités de placement aux publics et aux investisseurs.

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Arrangement d'un AIFM Les FIS qualifiés de FIA ​​doivent choisir un AIFM, sauf s'ils bénéficient des exclusions restreintes prévues par la loi AIFM. Les FIS qualifiés de FIA ​​peuvent soit nommer un gestionnaire externe (l'organisation administrative du fonds est déléguée en tant que gestionnaire) ou décider d'être gérés en interne. Dans ce dernier cas, le SIF sera lui-même considéré comme le gestionnaire et devrait satisfaire à toutes les exigences de la loi AIFM. Fournisseurs de services Un fonds type doit être contrôlé par une organisation de gestion, tandis qu'une SICAV / SICAF peut agir en autogestion. L'organisme administratif d'un FCP devrait établir les directives administratives du fonds commun. Les SICAV / SICAF autogérées peuvent simplement superviser les ressources de leur propre portefeuille et ne peuvent pas superviser les ressources dans l'intérêt d'autres parties. Le gestionnaire d'un FIS doit être situé au Luxembourg. Placer son argent au Luxembourg : investir au meilleur Taux. Un FIS doit désigner un dépositaire luxembourgeois qui est, en plus d'autres choses, responsable de la surveillance des actifs.

C'est un pionnier dans la mise en œuvre de la réglementation européenne des fonds, ce qui nous a ouvert de nouveaux marchés pour la distribution de fonds à travers le monde. FRÉDÉRIC PERARD, MANAGING DIRECTOR, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

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Depuis l'entrée en vigueur du règlement pour la protection générale des données personnelles ( RGPD) en 2018, de nombreux organismes ont dû mettre en place un certain nombre de mesures afin d'être en conformité à la nouvelle réglementation relative au traitement des données personnelles. Lorsque les organismes ne respectent pas ces mesures ils s'exposent à des sanctions plus ou moins lourdes en fonction de la gravité de la violation. Un organisme peut être sanctionné au titre du non-respect du RGPD dans le cadre d'une plainte ou d'un contrôle effectué par la CNIL. Le dépôt d'une plainte ou d'un signalement auprès de la CNIL Toute personne est en mesure de déposer une plainte ou un signalement auprès de la CNIL dans les cas suivants: Lorsqu'elle n'arrive pas à exercer ses droits relatifs à la loi « Informatique et Libertés » Lorsqu'elle souhaite signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles par un organisme public ou privé Pour adresser une réclamation, elle peut se rendre sur le site internet de la CNIL par le téléservice de plainte en ligne pour certains cas.

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Celles-ci peuvent être prononcées en complément des sanctions administratives. Cependant, du fait de leur caractère dissuasif, elles ont tendance à être prises avant les amendes liées au RGPD. Les sanctions sont donc graduelles en fonction de la gravité de la violation du RGPD constatée.

Elle peut également contracter l'autorité de contrôle par courrier postal en écrivant à: « CNIL – SERVICES DES PLAINTES – 3 PLACE DE FONTENOY – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ». La personne doit joindre à sa réclamation tous les documents pouvant attester des faits décrits. Bon à savoir: S'agissant des réclamations, les délais de traitement sont souvent très importants du fait du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et dépend également de la complexité du dossier. Le contrôle effectué par la CNIL La CNIL peut également être amenée à sanctionner les responsables de traitement suite à un contrôle effectué à posteriori. Ce dernier vise à vérifier la mise en œuvre concrète de la loi et peut s'opérer auprès de tout organisme traitant des données à caractère personnel dès lors: Que l'organisme visé par le contrôle est établi en France Que le traitement concerne des résidents français Ce contrôle peut être effectué par la CNIL en coopération avec d'autres autorités de protection des données si l'organisme dispose de plusieurs établissements dans l'UE ou traite les données personnelles de personnes dans l'UE.