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En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l'intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal. Demande de naturalisation : décision prise par l'administration. C'est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d'une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations. Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d'ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes. C'est en raison de l'implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l'intérieur, sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l'irrecevabilité, l'ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
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Restant à votre disposition pour de plus amples informations, je vous prie d'agréer, Madame la Préfète/Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération. Signature Conseils Dans votre courrier, vous devrez faire ressortir votre personnalité avec un français irréprochable. Indiquez les raisons pour lesquelles c'est essentiel pour vous d'obtenir la naturalisation et démontrez que vous êtes extrêmement impliqué pour devenir Français. Naturalisation lettre recommande avec. Ainsi, évoquer vos différents contrats de travail ne pourra que peser en votre faveur, tout comme le fait de parler de vos projets futurs. Si vous souhaitez franciser votre nom, c'est l'occasion d'en faire part dans votre lettre de demande de naturalisation. Notez que même si vous remplissez l'ensemble des conditions, seuls les services de l'État peuvent apprécier si vous méritez d'être naturalisé. Son obtention n'est en aucun cas systématique. Vous disposez alors de deux mois pour contester la décision devant le tribunal administratif.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s'appliquent au contentieux administratif Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d'excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n'est pas entachée d'erreur de droit, de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. Par Me Cujas
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Vous pouvez contester cette décision dans les six mois de la décision de refus devant le tribunal de grande instance (avocat obligatoire). Le gouvernement peut également s'opposer à l'acquisition de la nationalité par déclaration pour des motifs tenant au défaut d'assimilation ou d'indignité. Refus d'acquisition de la nationalité par décret suite à une demande de naturalisation ou de réintégration Une demande de naturalisation ou de réintégration par décret peut faire l'objet: - Soit d'une décision d'irrecevabilité car vous ne remplissez pas une des conditions de fond (condition de résidence stable notamment); - Soit d'un ajournement (par exemple un ou deux ans). Modèle de lettre : Recours après un refus d'octroi de la nationalité française. Vous devrez alors remplir certaines conditions de manière plus satisfaisante (connaissance de la langue française ou stabilité professionnelle par exemple); - Soit d'une décision de refus. En effet, la naturalisation n'est pas un droit et elle peut être refusée même si les conditions exigées sont remplies. L'autorité publique conserve une liberté d'appréciation sur la stabilité de votre présence en France, votre assimilation et votre comportement.
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Vous êtes étranger et vous êtes marié à un Français? Ce mariage n'a pas d'effet automatique sur votre nationalité. En effet, pour acquérir la nationalité française, vous devez demander la naturalisation. Pour que votre dossier soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, fournir quelques documents et passer un entretien. Comment se passe la naturalisation par mariage? Un avocat spécialisé en naturalisation ou un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité peut vous assister tout au long de la procédure de naturalisation. Naturalisation lettre recommande . Comment se déroule l'entretien de naturalisation par mariage? À RETENIR: Comment se déroule l'entretien de naturalisation par mariage? Les deux époux doivent obligatoirement être présents lors de l'entretien de naturalisation par mariage. Cette entrevue a pour but de vérifier la communauté de vie entre eux ainsi que l'assimilation du postulant à la communauté française. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Pour approfondir le sujet, lisez ce qui suit.
Naturalisation La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Pour être naturalisé, il faut répondre à certaines conditions liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. Ce sont les préfectures qui examinent les demandes de naturalisation. Notification Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification d'une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours. La notification des décisions de l'Ofpra s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionne les voies et délais de recours. La date de notification correspond à la date de signature par le demandeur d'asile de l'avis de réception ou, à défaut, à la date de la seconde présentation par les services postaux. Numérisation Depuis le 1er juin 2010, toutes les pièces du dossier d'un demandeur d'asile sont scannées. Cette opération de modernisation des procédures a été lancée à l'Ofpra dès 2007 et a nécessité la création d'un nouveau service: la Mission Accueil, Enregistrement et Numérisation (MAEN).