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0m² à louer pour seulement 390 à Narbonne Plage. Il dispose d'une cave offrant de l'espace supplémentaire de stockage et d'un emplacement de parking extérieur. | Ref: rentola_1816225 L'ADRESSE NARBONNE vous fait découvrir ce bel appartement 2 pièces, à louer pour seulement 800 à Narbonne. Vous pourrez également profiter d'une terrasse et d'un balcon pour les jours où la météo est clémente mais aussi d'un parking intérieur pour garer votre voiture. Il est doté de double vitrage ce qui permet une bonne isolation du bruit (GES: B). Ville: 11100 Narbonne (à 2, 44 km de Narbonne-Plage) Loué via: Paruvendu, 26/05/2022 | Ref: paruvendu_1262206058 Disponible immédiatement: superbe appartement à louer. Location appartement narbonne particulier à particulier er appartement a louer. Idéalement situé à Baixas il est à louer pour la somme de 350€ mensuels. Ville: 66390 Baixas (à 49, 28 km de Narbonne-Plage) Loué via: Arkadia, 26/05/2022 | Ref: arkadia_PUQB-T106326 Ne ratez pas ce magnifique appartement récemment mis en location. Idéalement situé à Narbonne ce studio est à louer pour la somme de 292€ mensuels.
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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Immobilier et logement > L'habitation > Le voisinage > Demandes diverses au voisin > Exemple de lettre type: Lettre d'autorisation de passage sur une propriété privée Quand utiliser cette lettre d'autorisation de passage? Vous êtes le voisin d'un terrain enclavé. Modèle de courrier de demande d'un droit de passage provisoire. En effet, celui-ci est situé sur une parcelle comprise entre votre terrain et éventuellement d'autres propriétés privées, sans accès direct à la route. Votre terrain bloque l'accès à la voie publique, et le propriétaire de la maison enclavée vous a demandé une servitude de passage. Vous avez l'obligation de lui accorder, et lui envoyez une lettre pour lui faire part de votre autorisation, et vous lui proposez par la même occasion, un rendez vous pour la mise en place d'une convention de servitude. Ce que dit la loi sur la servitude de passage Lorsqu'un propriétaire dispose d'un fonds enclavé, il peut contraindre son voisin à lui accorder une servitude de passage, en vertu de l'article 682 du code civil.
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Le fond est enclavé si il n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante. Par exemple l'issue est insuffisante si les seuls chemins ruraux qui pourraient le desservir sont impraticables, et que le coût de leur remise en état est trop important (civ. 3, 4 juin 1971). Le voisin est obligé d'accorder ce droit de passage, à l'endroit où le trajet est le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique. En contrepartie, le propriétaire du terrain enclavé doit une indemnité au voisin subissant la servitude. Cette indemnité doit être proportionnelle au préjudice subi, et peut être versée en une ou plusieurs fois. Modèle de contrat : Renonciation à une servitude de passage. En général un contrat écrit conclu entre les deux voisins fixe le lieu et les conditions d'utilisation de la servitude, ainsi que la contrepartie financière. L'autorisation de passage est obligatoire, le voisin ne peut s'y opposer, et le propriétaire du terrain enclavé peut demander au tribunal de grande instance de lui imposer la servitude. Nos conseils pour votre lettre Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.