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Monday, 29 July 2024

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Il faut déposer une déclaration de profession de marchand de biens au bureau d'enregistrement du domicile. Il faut aussi demander une garantie bancaire pour recouvrir les sommes qui pourraient devenir exigibles. De plus, il faut justifier son statut en effectuant une succession de reventes dans les cinq ans suivant la déclaration de profession. Qualités demandées Il faut bien sûr avoir une bonne connaissance du marché immobilier, des corps de métiers qui peuvent intervenir lors de travaux, des règles d'urbanisme et différentes règlementations liées aux bâtiments. Il faut avoir un bon sens commercial, être organisé et rigoureux. Il vaut mieux disposer de fonds assez importants lorsqu'on démarre pour pouvoir acheter son premier bien. Taux réduit Le marchand de bien bénéficie pour ses transactions d'un taux réduit sans demander de restitution pour revente dans les deux ans. Ce taux réduit est de 4% en Région flamande, de 5% en Région wallonne et de 8% en Région Bruxelles-capitale. Le bien doit être revendu dans les 8 ans.

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Si le bien n'est pas revendu dans le délai fixé, l'avantage du taux réduit est perdu et c'est le taux ordinaire qui s'applique. Il faut alors payer le complément à ce taux et en plus une pénalité. Exceptions Ne sont pas concernés par ces taux réduits: les ventes publiques les ventes par acte sous seing privé les biens ruraux dont la valeur vénale est inférieure au montant du revenu cadastral multiplié par un coefficient fixé par un arrêté royal. Les marchands de biens étrangers Un marchand de biens non européen doit avoir un représentant solidaire, établi en Belgique, qui assume le paiement des droits complémentaires pouvant être dus. Depuis le 16 mai 2011, le marchand de bien établi dans l'espace économique européen n'est lui plus soumis à cette règle. Comptabilité Lorsqu'un marchand de biens fait un achat en vue d'une revente, dans son bilan il doit placer ces biens en classe 3 (stock) et non pas en classe 2 (immobilisations). Il ne peut donc déduire une dotation aux amortissements chaque année et il ne peut pas étaler la plus-value réalisée à la revente.

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À l'inverse, si vous êtes compétent et que vos calculs sont irréprochables, vous obtiendrez un financement beaucoup plus facilement. Étape 3: trouver la bonne opération d'investissement immobilier L'étape capitale est de trouver « la bonne opération ». Pour cela: étudiez toutes les options qui existent dans votre secteur; soyez le plus réactif possible; créez-vous petit à petit un réseau solide d'apporteurs d'affaires, pour avoir la primeur des bonnes informations, sans passer votre journée au téléphone; faites un suivi de pistes ouvertes efficace (notre méthode légendaire; on vous dit tout dans la newsletter! ). Étape 4: établir un bilan prévisionnel, pour éviter la catastrophe La clef du succès, pour devenir marchand de biens accompli, est d'avoir un tableur de bilan prévisionnel opérationnel. En effet, cela permet de vérifier la rentabilité de votre projet, en tenant compte de la fiscalité (et de la TVA). En quelques clics, vous pourrez alors déterminer le bon prix d'achat pour vous lancer!

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06 octobre 2011│ Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre André ANTOINE Les articles 62 et suivants du Code des droits d'enregistrement prévoient la réduction à 5% des droits d'enregistrement en cas de vente immobilière intervenue de gré à gré ou par acte authentique à des personnes qui exercent la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente. Il s'agit du régime des marchands d'immeubles ou marchands de biens. Sont visés les immeubles acquis par des professionnels en tant que marchandises et non pas pour être conservés. Le bénéfice de ce régime suppose que soit souscrite une déclaration selon laquelle l'opérateur économique déclare revêtir la qualité de marchand de biens. En outre, une garantie destinée à permettre le recouvrement des sommes pouvant devenir exigibles si le professionnel perd l'avantage du tarif réduit doit être souscrite.

« Le marchand de biens a pour activité le bien négoce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commerçant, il achète des biens immobiliers et les embellit dans le but d'y réaliser une plus-value à la revente. Le marchand de biens participe à l'enrichissement et à l'amélioration du patrimoine immobilier français [ réf. souhaitée]. À ce jour, la profession de marchand de biens n'est pas réglementée. Or, son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses. Il lui incombe en effet de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. » [ 1] En France [ modifier | modifier le code] Le statut de marchand de bien est prévu par l'article 1 115 du code général des impôts. En 2017, il y avait environ 22 000 sociétés de marchands de biens immatriculées en France, dont la grande majorité ne réalisant que très peu d'opérations par an. [ 2] Ceux dont il s'agit de l'activité principale créent idéalement une société de marchand de biens de type SARL ou SAS afin de protéger leur patrimoine privé des risques que fait peser l'activité de marchands de biens.