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Thursday, 13 June 2024

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Pouvez-vous saisir le défenseur des droits? Oui, car toute personne peut le saisir directement et gratuitement Dans quels cas pouvez-vous le saisir? Dés que vous estimez être lésé par un service public Dés que vous estimez être victime d'une discrimination Dés que vous avez des réclamations à formuler dans le domaine de la santé. Ces litiges peuvent concerner: les droits des patients la sécurité des soins la sécurité des personnes (maltraitance, violence... ) la protection des personnes vulnérables la déontologie des professionnels de santé la bioéthique: fin de vie... Comment saisir le défenseur des droits? Vos droits - Conseil départemental de l'Essonne. Par voie électronique en remplissant le formulaire sur Par les délégués du défenseur des droits dans le département dont vous trouverez la liste sur le site du défenseur des droits. Attention: les délégués ne reçoivent que sur rendez-vous. Par courrier. Envoyez un courrier motivé à: Le Défenseur des droits - 7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris cedex 08 Vous devez joindre à votre courrier les pièces relatives à votre saisine.

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La personne de confiance Vous-même ou quelqu'un de votre entourage doit être hospitalisé? Vous pouvez être accompagné par une personne de confiance pour accomplir les démarches administratives et vous accompagner dans toutes les étapes de vos soins. Qu'est-ce qu'une personne de confiance? La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation. Quel est son rôle? La personne de confiance pourra seconder le malade dans toutes ses démarches administratives au sein de l'établissement d'accueil. Juge des tutelles evry 6. Elle aura le droit de se faire communiquer les informations jusqu'ici réservées à la famille et au malade lui-même. Elle pourra assister aux entretiens médicaux, et être consultée en cas d'impossibilité de s'exprimer du patient hospitalisé. Comment est-elle désignée? La personne de confiance doit être désignée obligatoirement par écrit grâce à un formulaire disponible auprès de l'établissement de soins.

Domaines de droit: Dommage corporel et indemnisation des victimes Droit du travail Conseil des prudhommes Maître Danielle CAGNA-CHOPIN est avocat à Corbeil-Essonnes en droit de de la famille, droit des personnes, en divorce, en droit du travail, en droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, en droit civil, en droit... Droit pénal Maître Frédéric SAMÉ est avocat à Longjumeau et il exerce en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et en droit immobilier (notamment saisies et adjudications). En droit de la famille, il intervient pour des procédures...