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Ce rapport doit être remis à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article L3221-7 sur la sanction pour non-respect du principe d'égalité de rémunération entre hommes femmes: L'article L3221-7 présente la sanction prévue en cas de non-respect du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération. Il énumère à cet effet que toutes dispositions qui prononcent une différence salariale basée sur l'appartenance sexuelle du salarié sont frappées de nullité et ne produisent aucun effet juridique. Autrement dit, si quelconque disposition à savoir, contrat de travail, convention ou accord collectif de travail, accord de salaires, etc. prévoient qu'un salarié reçoit une rémunération inférieure à celle d'un autre salarié, pour un travail égal, en raison de son sexe alors ladite disposition est annulée et la rémunération plus élevée remplacera d'office la rémunération inférieure.

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Celle-ci prévoit, dans ses annexes, des grilles de rémunération précises, fixes et évolutives par effet d'ancienneté, en fonction de l'emploi occupé. Une égalité de traitement quasi-totale est alors de fait rendue possible dans la mesure où l'UGECAM Rhône-Alpes continue de promouvoir une politique de recrutement veillant au respect de la diversité et à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès aux emplois. L'UGECAM Rhône-Alpes s'engage au quotidien, dans une politique de diversité et de mixité des ressources humaines. Au-delà de ce résultat, notre réussite est le reflet de la volonté de donner sa chance à chacune et chacun de ses collaborateurs, en fonction de ses compétences et de ses valeurs, et offrir la même possibilité de développement professionnel. Principe réaffirmé par la Direction Générale et les Organisations Syndicales, par des négociations et la signature d'un accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances en 2016.

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À cet égard, il établit que ce principe s'applique non seulement aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (article L3211-1), mais également aux personnes non régies par le Code du travail ainsi qu'aux agents de droit public. Article L3221-2 sur l'Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: L'article L3221-2 porte sur la garantie des principes relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes femmes. Il énumère à cet effet que les employeurs sont les premiers garants dudit principe. À cet égard, ils doivent rémunérer tous les salariés exerçant la même prestation d'une manière égale, sans discrimination sexuelle. Article L3221-3 sur les modalités relatives à la rémunération: L'article L3221-3 du Code du travail parle du régime salarial. Il dispose à cet effet que la rémunération se présente sous différentes formes: le salaire de base dite salaire minimum qui doit être établi conformément au SMIC, le payement des avantages divers et ses accessoires tels que les frais de transport, les titres-restaurants et les chèques-vacances.

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Cette synthèse est aussi tenue à la disposition de toute personne qui la demande. L'article L. 2323-58 du code du travail indique que le rapport, accompagné de l'avis, est transmis, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail. La proposition de loi tend à introduire à l'article L. 2323-57 un nouvel alinéa qui prévoit d'abord que le rapport est transmis, avec l'avis du comité d'entreprise, des représentants du personnel ou de la commission de l'égalité professionnelle, à l'inspecteur du travail. En l'absence de transmission du rapport, l'employeur serait soumis à une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Les modalités de recouvrement de cette pénalité seraient fixées par décret. II - Le texte adopté par la commission La commission a approuvé l'article unique de la proposition de loi en y apportant seulement des améliorations de forme. Concernant l'obligation de conclure un accord collectif, elle a précisé que cet accord doit porter spécifiquement sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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L'index, lui, vise à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes « par catégorie de postes équivalents » et non pas pour un travail de valeur égale, ignorant ainsi la ségrégation horizontale des emplois. Quand une entreprise atteint le seuil minimal (au moins 75/100 ou 85/100 à partir du 27 février), cela ne signifie donc pas l'absence de discrimination. Une entreprise avec un index satisfaisant a même pu faire l'objet d'une condamnation pour discrimination, c'est le cas de la SAS IBM France, condamnée le 15 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Montpellier. Des droits à mobiliser davantage Pour établir un diagnostic complet, il convient de faire une photographie des emplois où des femmes et des hommes exercent des fonctions avec des travaux de valeur égale (pas seulement identiques), une photographie pour les emplois très majoritairement ou uniquement occupés par des femmes, et aussi un film avec les déroulements de carrière comparés de femmes et d'hommes recrutés dans l'entreprise à des dates voisines avec des niveaux de formation comparables.

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Affichage obligatoire sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Cet affichage obligatoire indique le principe de l' égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les différents articles de lois sur le sujet sont regroupés dans ce poster. L'affichage obligatoire est en plastique, il est de ce fait plus résistant et peut être utilisé plus longtemps. Avec de Adhésif double face permanent, vous pouvez le fixer solidement. Adhésif Non Conditionnement Unitaire Dim. H 420 mm x l 297 mm x Ep. 250 µm Fixation Par adhésif double face Fluorescent Format A3 ISO 7010 Magnétique Matériau Plastique Orientation Portrait Réfléchissant Zone d'utilisation Intérieur FAQs & Guides pratiques En savoir plus CLP / SGH: nouvelle réglementation Découvrez la norme CLP / SGH d'identification des produits dangereux et risques chimiques. Assurez-vous d'être en conformité avec le nouveau règlement européen. Nouveau Code du Travail (applicable au 01/05/2008).

Article L3221-7: Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un l'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L3221-2 à L3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Les articles L3221-1 à L3221-7 sont liés à: Article L3221-1: Code du travail - art. L3211-1 Code du travail L3221-2 - L3221-7. L3211-1 Égalité professionnelle entre les femmes et Égalité professionnelle et salariale entre Égalité professionnelle entre les femmes et (VE) Égalité professionnelle entre les femmes et (VNE) Égalité professionnelle entre les femmes et Suppression des écarts de rémunération entre le.... -art.