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Il s'agit d'une évaluation de nature légale obligatoire lorsque vous souhaitez procéder à: L'homologation d'un mandat de protection L'ouverture d'un régime de protection public ou privé La réévaluation d'un régime de protection ​ Elle conclue à évaluer le degré d'inaptitude et le besoin de protection de la personne concernée. Il s'agit du résultat d'entrevues auprès de la personne visée, de ses proches et nécessite souvent des discussions auprès de différents professionnels de la santé. L'évaluation psychosociale est un acte réservé aux travailleurs sociaux en vertu de la loi 21 qui fut adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en juin 2009. ​ Quand cette évaluation est requise? L'homologation du mandat de protection ou l'ouverture d'une curatelle peut s'avérer nécessaire lorsque votre proche est incapable de faire la gestion de ses biens et/ou de prendre des décisions pour sa personne. La personne devra tout d'abord être évaluée par un médecin qui complètera l'évaluation médicale pour l'homologation d'un mandat d'inaptitude ou l'ouverture du régime de protection.

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Prenez note que je n'accepte actuellement aucune nouvelle demande d'évaluation pour une période indéterminée. Veuillez vous référer au site de l'ordre des travailleurs sociaux pour pour trouver un professionnel près de chez vous. Évaluation psychosociale en rapport avec l'homologation d'un mandat d'inaptitude Dans le cadre de la loi 21, seul un travailleur social peut procéder à l'évaluation psychosociale d'une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l' inaptitude. Lorsqu'un de nos proches devient en partie ou totalement inapte en bien ou à la personne, il est facile de s'y perdre dans la démarche à suivre. Tout d'abord, si la personne a un mandat d'inaptitude (document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection et/ou à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où des circonstances la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente).

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Le mandataire désigné ne peut en aucun cas exercer le rôle de témoin. Le mandant a tout intérêt à informer les membres de son entourage de l'existence du mandat de protection qu'il a signé en prévision de son inaptitude. 3. Démarche de préparation et d'homologation du mandat de protection Le mandat de protection est un document officiel dans lequel une personne désigne un ou plusieurs proches pour prendre soin d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude et précise l'étendue de leurs pouvoirs. La démarche consiste donc à préparer ce document, puis à le faire homologuer. Deux façons de préparer le document: Devant un notaire; Devant deux témoins. Le mandat de protection doit être homologué par le tribunal: Le tribunal s'assure que le mandat respecte les exigences prévues par la loi et que la personne concernée (le mandant) était apte au moment de la signature du mandat; Il vérifie les évaluations médicale et psychosociale de la personne présumée inapte, l'interroge et déterminera le degré de son inaptitude.

Tel n'était pas notre objectif. Toutefois, nous avons privilégié l'interprétation la plus proche et la plus compatible avec les fins voulues par le législateur quant aux droits des usagers. Le site sera périodiquement mis à jour, au fur et à mesure que des changements de l'encadrement juridique le rendent nécessaire. Mise en garde L'ensemble des informations, opinions, suggestions et conseils inclus dans ce site est exprimé dans un contexte général. Il ne saurait constituer, à l'égard d'une situation individuelle vécue par qui que ce soit, l'opinion ou la suggestion ou le conseil formel de l'étude légale Ménard, Martin, Avocats, ni constituer du seul fait de la consultation du site, l'établissement d'une relation professionnelle entre l'étude légale, Ménard, Martin, Avocats, et qui que ce soit. Usage permis En consultant ce site, vous acceptez de n'en faire qu'un usage personnel, à des fins non commerciales. Si vous reproduisez quelque partie de ce site, vous le faites uniquement pour votre usage personnel en respectant les droits d'auteur et de propriété intellectuelle de l'étude Ménard, Martin, Avocats.

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