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Si vous êtes victime d'une infraction: titleContent (vol, agression, cambriolage... ), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches. Plainte simple La plainte permet de saisir le procureur de la République: titleContent qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé. Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi. Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ? / Procédure pénale. Sur place Par courrier Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
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Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite. Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes. L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison. L’indemnisation de la victime en matière de CRPC. Par Matthieu Hy, Avocat.. Il doit également indemniser la victime partie civile: titleContent. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Constitution de partie civile pour l'audience Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants: Corporel (blessures, handicap,... ) Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations... ) Moral (préjudice psychologique) Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.
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Victime: vos droits Si vous avez victime d'un délit, vous avez le droit de demander au tribunal une somme d'argent (dommages et intérêts) pour compenser la perte, la souffrance (physique ou morale) que vous avez subie. Exemple: un chauffard a embouti votre voiture? Demandez à être remboursé pour les réparations que vous avez dû effectuer. On vous a frappé? Avis à victime du. Demandez une somme d'argent pour compenser les jours où vous n'avez pas pu travailler, les souffrances que vous avez endurées et le traumatisme que l'agression vous a causé… Comment évaluer les dommages et intérêts? Pour les vols, les escroqueries, les dégradations, c'est facile: basez-vous sur les factures. Par contre, si vous avez été victime de violences, c'est plus difficile. Deux astuces: - Assistez à une audience au tribunal pour entendre le montant des dommages et intérêts accordés aux victimes dans des dossiers comparables au vôtre. Mais soyez conscient que chaque cas est unique. - Prenez conseils auprès d'un avocat. Bon à savoir.
Plaider coupable: une peine sans vrai procès Pour certains délits, si vous êtes majeur, vous pouvez être convoqué par le procureur de la République pour une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le procureur vous propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser. Avantages: la procédure est rapide et la peine que vous acceptez est moins sévère que ce que prévoit la loi. Inconvénients: la peine prononcée par le procureur n'est pas forcément moins sévère que celle prononcée par le tribunal. Convocation tribunal correctionnel victime | justifit.fr. L'opportunité d'accepter ou non la peine dépend de chaque cas. L'avocat, obligatoire, vous conseillera. Melissa N'Guyen © CIDJ Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 22-10-2013
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