Comptabilités Informatisées : Testez La Validité De Vos Fichiers - Weblex – 625 Mots Niveau 7

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Sunday, 30 June 2024
Cela signifie que dès lors que l'activité relève des BIC, ou est à l'impôt sur les sociétés, ou dès lors que l'un des associés est une personne morale, alors la SCI tombe sous la même obligation que les autres contribuables. Cela n'exonère pas de tenir à disposition de l'administration l'ensemble des documents justifiant les déclarations fiscales. Même ces activités peuvent faire l'objet d'un contrôle. Quel est le format du FEC? Le FEC est un document informatisé dont les normes fixées par arrêté se trouvent à l'article A47 A-1 du Livre des Procédures fiscales. L'article définit notamment les deux modes possibles de transmission du FEC, à savoir: - Fichier à plat, à organisation séquentielle et structure zonée - Fichiers structurés et codés en XML Dans les deux cas, des spécificités sont imposées. Test de vos écritures comptables. Comment vérifier le FEC? Afin d'accompagner les entreprises face à cette obligation intervenue depuis 2014, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a élaboré un outil appelé TEST COMPTA DEMAT.

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Qu'est-ce que le FEC en comptabilité? Le Fichier des écritures comptables est un document reprenant toutes les écritures comptables qui se sont déroulées durant un exercice donné d'une entreprise. Il s'agit d'un document dématérialisé et normé par arrêté du ministre en charge du budget. Test fichier des écritures comptables cabinets. A quoi sert le fichier des écritures comptables? L'article 54 du Code Général des Impôts (CGI) requiert que le contribuable soit en mesure de fournir à l'administration fiscale tous les justificatifs nécessaires prouvant l'exactitude des bénéfices, déficits et rémunérations déclarés. Ainsi, le FEC a été rendu obligatoire par l'article L47 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et permet à l'administration de s'assurer de la concordance entre les éléments présents dans les comptes et des données reçues dans les déclarations fiscales. Qui doit fournir un fichier FEC? Comme évoqué plus tôt, ce sont les contribuables tenus de tenir une comptabilité informatisée qui sont concernés par l'obligation de fournir le FEC.

Tenir ce fichier permet: de se préparer à d'éventuels contrôles fiscaux d'améliorer tout ce qui est contrôle interne, car il peut être utilisé par différents services au sein de l'entreprise afin d'identifier des erreurs récurrentes et de les corriger de fluidifier les audits externes et de les rendre plus fructueux de servir de langage commun dans un groupe constitué de sociétés utilisant différents ERP C'est une source de données très riche. Qui doit fournir le fichier des écritures comptables (FEC)? Les contribuables qui se doivent de tenir une comptabilité informatisée sont concernés par la remise obligatoire du fichier. Cette obligation intervient lors d'un cas de contrôle fiscal. Le FEC : un outil efficace de contrôle de la TVA. L'obligation d'avoir un FEC Le fichier des écritures comptables doit être envoyé obligatoirement à l'administration fiscale depuis le 1er janvier 2014. Ces normes du « format standard » définissent les types de fichier, mentions, enregistrements et codages des informations. Elles sont obligatoires à compter de l'exercice clos en 2013.
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