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Ce dernier état du droit est en cours de mise en conformité avec les exigences du droit de l'Union européenne. Il s'agit en particulier d'assurer la compatibilité du financement public de l'activité de logement social avec le marché intérieur européen. La structure du droit du logement social Maître Jérémy RAYNAL propose de tracer, sous forme de questions-réponses, quelques pistes de remise en ordre du droit du logement social. Il prend notamment appui sur ses travaux de recherche ( Propriété publique et logement social, thèse dactyl., Montpellier, 2016). À titre liminaire, Maître Jérémy RAYNAL revient sur l'histoire du logement social, avant d'en proposer une définition. Il présente ensuite les opérateurs sur lesquels l'État entend structurer le segment social du marché du logement. La structure de la remise en ordre suit enfin l'ordre logique de réalisation et de gestion d'un logement social: produire, gérer et céder. Il s'agit d'un point d'entrée et d'aiguillage vers l'ensemble des règles applicables aux logements sociaux.
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Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration? Vous habitez à Marseille ou dans les Bouches du Rhône? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser. En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable. L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment: Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif.
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Domaines de pratique Le Normand, cabinet d'avocats met à disposition son expérience en conseil et en contentieux pour vous assister dans toutes vos problématiques juridiques qui concernent le droit public. Le Normand, cabinet d'avocats intervient spécifiquement à tous les stades de la maîtrise foncière et de l'aménagement urbain. Il agit aussi dans le secteur du logement social. Le cabinet conseille tant des acteurs publics que des personnes privées (entreprises et particuliers).
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Si vous êtes confronté à une problématique en droit au logement et que vous êtes dans les Bouches du Rhône, contactez-nous dès maintenant pour une consultation: le premier entretien est gratuit et confidentiel.
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L'abaque de Régnier (du nom de son inventeur dans les années 90), permet d'obtenir des jugements plus nuancés que oui ou non en introduisant le langage de la couleur Matériel: Autant d'abaques que de participants. Déroulement: L'animateur propose une série d'affirmations. Abaque de régnier pdf francais. Chaque personne réagit à chaque affirmation à l'aide d'un code couleur Vert foncé s'il est tout à fait d'accord Vert clair s'il est d'accord Orange, s'il est mitigé Rouge clair s'il n'est pas d'accord Rouge foncé s'il n'est pas du tout d'accord Blanc s'il ne sait pas quoi répondre Variantes: La personne peut aussi décider de ne pas répondre, la couleur affectée à sa réponse est alors le noir (on peut aussi enlever ces couleurs) Les résultats collectés peuvent être présentés dans une grille où se dessine alors la géographie du groupe. On peut discuter les votes: notamment les questions qui ont provoqué des dissensions dans le groupe. On peut refaire un vote après les discussion et voir comment le groupe a évoluer collectivement.
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Le fait que chacun se positionne en silence avant toute discussion permet un gain de temps dans les échanges ultérieurs. Le code des couleurs permet de rendre concrètes et exploitables les expressions individuelles. L'apport de l'informatique permet d'effectuer de nombreux calculs à partir du tableau. Outre les tris évoqués, on peut aussi calculer les pourcentages d'accords ou de refus, le degré d'opacité (pourcentage de votes blancs ou noirs). Sa facilité de mise en place permet de l'utiliser à plusieurs étapes de la négociation pour prendre conscience de l'évolution du groupe. Abaque de Régnier — Wikipédia. Sa qualité de grande transparence sur l'opinion de chacun est parfois considérée comme un désavantage pour certains [ 1]. Il faut ainsi éviter que l'abaque soit utilisé dans un sens inquisitorial ou despotique [ 2].
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Les résultats collectés sont présentés dans une grille où se dessine alors la géographie du groupe Exemple d'un groupe de 7 personnes confrontées à 10 affirmations: résultats bruts membre A membre B membre C membre D membre E membre F membre G Affirmation 1 Affirmation 2 Affirmation 3 Affirmation 4 Affirmation 5 Affirmation 6 Affirmation 7 Affirmation 8 Affirmation 9 Affirmation 10 Ici l'avis de chacun est représenté de manière synthétique. On peut déjà déceler les zones de refus (rouge) et les zones d'accord (vert). Abaque De Regnier.pdf notice & manuel d'utilisation. L'opacité (refus de répondre) de la ligne de l'affirmation 7 permet de déceler tout de suite que cette affirmation est polémique. Pour dégager les consensus, cet abaque doit être trié. Les affirmations sont rangées selon leur niveau d'acceptation. Le tri s'effectue en affectant à chaque couleur un poids (5 pour le vert foncé jusqu'à 1 pour rouge foncé, les couleurs noire et blanche ayant un poids de 0). Les affirmations ayant suscité une grande approbation sont placées en haut du tableau et celles massivement rejetées figurent en bas..
Les participants peuvent aussi s'abstenir de voter en ne plaçant pas leur cube face à l'animateur. Dans ce cas, le participant qui s'abstient de prendre position ne pourra participer aux 2e et 3e temps. Puis chaque participant argumente la couleur de son choix (en 30 ou 45 secondes). Durant ce 2ème temps, seul celui qui argumente a droit à l'expression tandis que les autres restent silencieux. 3ème temps C'est le temps du débat collectif qui peut durer 5 à 10 minutes. Ce débat peut s'alimenter du consensus ou des différences apparues sur le tableau de recueil des votes. Il peut être complété par un apport théorique éventuel. Abaque de régnier pdf de. Durée Il est souhaitable de disposer au minimum de 30 à 40 mn pour 1 affirmation et de 60 à 90 mn pour 3 affirmations. Remarques L'animation peut avoir lieu en début, milieu ou fin de séance en petits groupes ou en séance plénière pour se présenter pour appréhender une thématique à partir des représentations de chacun pour approfondir une réflexion pour analyser un problème ou une situation pour évaluer une action ou une séance … Réalisé par le Comité Régional d'Education pour la Santé.