Formulaire De Demande De Capital Décès Survenu À L'étranger — Emplois : Travail Saisonnier, Sarthe - 24 Mai 2022 | Indeed.Com
Dans l'attente, les bénéficiaires éventuels peuvent effectuer une demande de capital décès par le biais du formulaire disponible en téléchargement.
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Les ayants droit: titleContent d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai. Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes: Salarié Chômeur indemnisé Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66, 66%) Bénéficiaire d'une pension d'invalidité À savoir: le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit: titleContent. Formulaire de demande de capital décès auto. Bénéficiaires prioritaires Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
Si l'ex-conjoint décédé s'est remarié, la pension de réversion est partagée entre le veuf ou la veuve (conjoint au moment du décès) et l'ex-conjoint avec une répartition proportionnelle à la durée de chaque mariage. En cas de remariage de l'ex-conjoint survivant, il est possible de toucher la réversion dans le régime général de la Sécurité Sociale, mais pas dans le régime de l'Agirc-Arrco ou celui de la Fonction Publique.
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