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(Sophie Louet avec Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse
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La contribution au service public de l'électricité (CSPE) fait de nouveau polémique. Comme prévu, elle va en effet connaître en 2016 une forte augmentation de ses charges, qui devraient bondir de 11% par rapport à 2015 à 7 Mds€, selon les prévisions publiées le 29 octobre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Réforme du collège : nouvelle grève des profs - Réunion la 1ère. Les deux tiers de ces charges sont imputables aux énergies renouvelables: 2, 7 Mds€ pour le photovoltaïque (soit 39% du total des charges 2016), 1, 1 Md€ pour l'éolien (17%) et 806 M€ pour les autres énergies renouvelables. (Source: CRE) Pour financer...
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Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et ne sont donc plus séparés. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel. Nouvelle réforme jsp 2015 2019. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut, le tribunal peut condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute alors sur son patrimoine personnel. Le cloisonnement entre les patrimoines personnels et professionnels n'est pas absolu.
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La nouvelle filière c'est aussi: Diversifier les possibilités de devenir SPP Rétablir la cohérence des grades et des emplois Reconnaître la place et les responsabilités des sapeurs-pompiers de tout grade Disposer de réelles perspectives de carrière en améliorant leur déroulement Imposer la spécificité des SPP au sein de la fonction publique Renforcer la complémentarité entre les sapeurs-pompiers Améliorer le pouvoir d'achat Lauréats SPP1 de 2013 en attente de poste Près de 50% des lauréats au concours de SPP 1 de 2013 sont encore en attente de poste. Alertée sur cette situation, la FNSPF a saisi la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour qu'ils conservent le bénéfice de leur concours à l'issue de la validité de leur inscription sur la liste d'aptitude et a obtenu un gel des concours SPP 1 tant que ces sapeurs n'auront pas obtenu de poste. Comme le prévoit la loi, ces derniers verront ainsi leur inscription sur la liste d'aptitude automatiquement prolongée dans la limite de trois ans, durée qu'il est actuellement envisagé de porter à 4 ans dans le cadre d'une proposition de loi parlementaire.
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Le nouveau statut distingue entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Définition du patrimoine professionnel: constituent le patrimoine professionnel les biens, droits, obligations et sûretés dont le professionnel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. Cependant, la Loi ne donne pas une liste précise des "éléments nécessaires à l'activité professionnelle". Est-ce que ces éléments sont des actifs figurant au bilan de l'entreprise comme des machines, des équipements; des marchandises...? Nouvelle réforme jsp 2015 2017. Il faudra attendre un décret en Conseil d'Etat prévu pour répondre à cette question. Définition du patrimoine privé: a contrario, les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. La séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
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Une exonération qui peut aller jusqu'à 100. 000€. L'accession à la propriété favorisée En 2015, vous pourrez devenir propriétaire avec une TVA réduite à 5, 5% dans le cadre d'une accession sociale à la propriété prévue dans certains quartiers prioritaires. De plus, les conditions pour avoir un prêt à taux zéro sont moins restrictives. Investissement locatif Crédit: Majin_Snake/Flickr Grâce au dispositif Pinel, un investisseur pourra avoir des avantages fiscaux et louer à des descendants ou ascendants selon certaines conditions. Compte pénibilité Le fameux compte pénibilité qui prend en compte les difficultés de certains métiers (travail de nuit, rythmes décalés…) entre en vigueur. Il pourra permettre à des travailleurs de partir à la retraite plus tôt. Aides aux petites retraites Crédit: clabougni/Flickr Une aide sera versée aux personnes qui ont une retraite inférieure à 1. 200€/mois. Les référentiels de formation des jeunes sapeurs-pompiers (JSP) / La formation des sapeurs-pompiers / Les sapeurs-pompiers / Documentation technique / Sécurité civile / Le ministère - Ministère de l'Intérieur. Une aide à hauteur de 40€. Résiliations de contrats d'assurances à tout moment Pour tout contrat souscrit en 2015 (auto ou habitation), l'assuré pourra résilier celui-ci n'importe quand une fois la première année passée.
La clause de revoyure Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels en 2012, plusieurs difficultés de mise en œuvre sont apparues. La Fédération et ses partenaires de la Dynamique de la sécurité civile ont alors poursuivi leurs réflexions afin de proposer les ajustements nécessaires. Certains ont été résolus par les instructions données dans la circulaire de modernisation de la filière SPP du 15 janvier 2013. Nouvelle réforme jsp 2015 le. D'autres, en revanche, ont été analysées dans le cadre de la « clause de revoyure », dont les travaux ont été lancés à l'automne 2013 entre la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la FNSPF et les organisations syndicales. Certains ajustements ayant nécessité des arbitrages interministériels, ce dossier a pris du temps. L'avis favorable émis par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours le 29 septembre 2015 sur les projets de décrets et d'arrêté laisse présager enfin une finalisation prochaine de ce dossier.
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