L'offre D'achat Immobilier | Toile Aida 18 Mars

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Tuesday, 9 July 2024

Une seule offre d'achat au prix ne pose aucune difficulté lorsque l'agent immobilier bénéficie d'un mandat exclusif. Cependant, des difficultés peuvent survenir en présence d'une pluralité d'offres lorsque l'agent immobilier détient le mandat précité. Dans cette dernière hypothèse, si l'ensemble des offres sont au prix du mandat, chaque acquéreur ayant présenté une offre va tenter de s'attribuer la vente. Pour autant, la position de la Cour de Cassation est constante depuis un arrêt du 27 juin 2006: le mandat de vente, même exclusif, ne confère pas à l'agent immobilier le pouvoir de représenter le mandant pour conclure la vente. Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de Cassation a précisé que « le mandat de vente s'analyse comme un contrat d'entremise ». En d'autres termes, la commercialisation d'un bien ne peut être considérée comme une offre de vente. Une affaire suivie par notre cabinet illustre le contentieux résultant de la réception de plusieurs offres d'achat au prix du mandat.

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Offre d'achat au prix: quels sont les engagements du … Lorsqu'une offre au prix et condition du mandat a été obtenu, l'agent immobilier peut continuer à effectuer des visites et recueillir d'autres offres tant que le vendeur ne s'est pas engagé à vendre. Les juges considèrent que le mandant peut choisir l'offre qui lui convient le mieux. L'offre d'achat au prix Voici toutes les réponses à plusieurs offres au prix, si vous avez une meilleure réponse, nous accueillons avec satisfaction.

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Il faudra rappeler aux 1er acquéreurs que notre vendeur était libre d'accepter, et en droit de préférer, la 1ère offre ou celle de nos 2ème acquéreurs, sans que cela ne puisse lui être reproché. En effet, le vendeur – propriétaire de son bien- reste libre de s'entremettre avec l'acquéreur de son choix lorsque plusieurs offres unilatérales d'achat lui sont présentées (Cour d'appel de Versailles le 10 octobre 2019 n°18/02596). En outre, il ne peut pas être reproché à l'agent d'avoir, dans le cadre de la mission déléguée, recherché le meilleur prix ainsi que les meilleures conditions de vente. Dans le contexte évoqué, l'attitude des 1er acquéreurs ne permet pas aux vendeurs de croire dans l'aboutissement de la vente. En effet, il y a trop d'incertitude (condition suspensive de prêt et ligne à haute tension) et trop d'indécision, cette concordance d'éléments ne permet aux vendeurs d'être conforter dans l'espoir de voir aboutir la vente avec les 1er acquéreurs. A contrario, le dossier financier des 2èmes acquéreurs semble beaucoup plus solide puisqu'ils ont un apport et un accord de prêt.

• Le vendeur fait une contre-proposition écrite, votre offre initiale devient caduque et vous n'êtes plus engagé. • Une des conditions suspensives mentionnée dans l'offre ne se réalise pas, vous n'êtes plus engagé. • Le vendeur accepte votre offre, vous êtes engagé. – Vous pouvez renoncer à l'achat du bien si vous faites valoir une condition suspensive prévue dans l'offre d'achat. – Ou votre droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente. Pour le vendeur, c'est différent: Dès qu'il accepte votre offre par écrit, il ne peut plus se désengager. Pour cela, le compromis de vente devra être conforme à l'offre d'achat immobilier. C'est pourquoi la rédaction de cet acte juridique doit être précise. L'offre d'achat au prix demandé par le Vendeur. Quand l'acquéreur fait une offre d'achat immobilier au prix demandé, il y a 3 possibilités: 1) Le propriétaire vend sans intermédiaire (Agent immobilier, Notaire, Avocat): Le vendeur est tenu d'accepter l'offre.

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