Code De ProcéDure Civile - Art. 145 | Dalloz | Chaise Bureau Haut De Gamme

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Saturday, 22 June 2024

Pour cela, les juges doivent suivre une méthodologie bien précise en cas de saisine sur le fondement de l'article 145 du CPC. Ce que la cour d'appel n'a pas fait! C'est au visa des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9 du Code civil et de l'article 9 et 145 du CPC que la Haute Cour rappelle, une nouvelle fois (3), les vérifications à effectuer d'office par les juges en cas de saisine sur le fondement de l'article 145 du CPC. En premier lieu, les juges doivent « rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ». Puis, « si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés », les juges doivent vérifier « quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production des pièces sollicitées ».

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Par un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile précise les conditions de mise en œuvre de l'article 145 du code de procédure civile au regard du régime des mesures provisoires ou conservatoires instauré par le règlement Bruxelles I bis. L'article 145 du code de procédure civile dispose que, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L'article 35 du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose quant à lui que « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ».

Une véritable arme procédurale En matière de concurrence déloyale, la matérialisation des preuves constitue l'une des plus grandes difficultés rencontrées par chacun des adversaires. En agissant sur le fondement de l'article 145 du CPC, le demandeur est en mesure d'obtenir du juge la désignation d'un huissier de justice chargé de se déplacer dans les locaux ou le domicile de la personne visée afin de saisir tout document permettant d' établir les faits allégués. Une procédure civile qui se distingue de la perquisition en droit pénal Dans le cadre de la saisie du juge, le requérant doit s'efforcer de déterminer la nature des documents qu'il souhaite voir saisir par l'huissier de justice, afin que ce dernier ne soit pas livré à lui-même dans la recherche de preuves. A défaut, le défendeur pourrait faire valoir que les conditions de recevabilité de la procédure ne sont pas réunies et faire suspendre le séquestre par la voie d'un référé-rétractation ( Art 496 al 2 CPC). Une procédure traumatisante pour celui qui la subit Indépendamment de la saisie éventuelle d'éléments de preuve (numérique ou papier), l'intérêt majeur de cette procédure réside dans sa célérité et l'effet de surprise engagé.

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D'autant que la cour d'appel avait constaté « que le juge du fond n'était pas encore saisi du procès, en vue duquel la mesure d'instruction était sollicitée » et que « la circonstance que le salarié agisse en vue d'une action au fond relative à une situation de discrimination ne privait pas d'intérêt sa demande ». Les conditions étaient donc réunies pour mobiliser cette procédure du CPC. Autrement dit, ce n'est pas parce que le salarié envisage d'engager une action au fond lui permettant de bénéficier de l'aménagement spécifique de la preuve en matière de discrimination, qu'il ne peut pas, en amont, saisir le CPH en référé et demander la communication de certains éléments sur le fondement de l'art 145 du CPC. La méthodologie à respecter en cas de saisine sur le fondement de l'article 145 du CPC Certes le recours à l'article 145 du CPC est possible, mais il ne permet pas tout! Faut-il encore que ce recours se justifie et ce, d'autant plus si les éléments demandés risquent de porter atteinte à la vie privée des salariés...

2005, aff. C-104/03, St Paul Dairy Industries NV c. Unibel Exser BVBA, D. 2005. 1376; ibid. 2006. 1495, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke; Rev. DIP 2005. 742, note E. Pataut; ibid. 2007. 53, étude A. Nuyts). Pourtant, la Cour de cassation a paru s'abstraire de la perspective restrictive développée par la Cour de justice. Par un arrêt du 14 mars 2018, elle a ainsi retenu que la cour d'appel avait déduit à bon droit de l'article 35 du règlement, « sans avoir à déterminer la juridiction compétente pour connaître du fond, […] que la juridiction française était compétente pour ordonner, avant tout procès, une mesure d'expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige » (Civ. 1 re, 14 mars 2018, n° 16-19. 731, Dalloz actualité, 6 avr. 2018, obs. F. Mélin; D. 2018. 623; ibid. 2019. 157, obs. J. -D. Bretzner et A. Aynès; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. sociétés 2018. 526, note M. Menjucq; Rev. DIP 2019. 186, note G. Cuniberti; JDI 2018.

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crit. DIP 2015. 519, spéc. n os 14 s. ). Il faut en effet souligner que les « mesures provisoires ou conservatoires » de l'article 35 constituent une notion autonome du droit européen, qui ne doit pas être interprétée au regard des conceptions du droit français et il appartient à la Cour de justice de l'Union européenne d'en déterminer les contours. Or la Cour de justice a développé une approche restrictive de cette notion. Par un arrêt du 26 mars 1992, elle a ainsi retenu qu'il y a lieu d'entendre par « mesures provisoires ou conservatoires » les mesures qui, dans les matières relevant du champ d'application du règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond (CJCE 26 mars 1992, aff. C-261/90, Reichert [Cts] c. Dresdner Bank AG, pt 34, D. 1992. 131; Rev. DIP 1992. 714, note B. Ancel; JDI 1993. 461, obs. A. Huet). La Cour de justice a par la suite, le 28 avril 2005, fourni une illustration de cette approche, en jugeant que ne relève pas de la notion de « mesures provisoires ou conservatoires » une mesure ordonnant l'audition d'un témoin dans le but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre (CJCE 28 avr.
L'article suivant a été publié le 26. 04. 2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente un sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois. TF 5A_834/2015* du 20. 1. 2017 c. 2. 4. 1 – 2. 2 ( c. 1) Il résulte clairement du Message que la réserve en faveur des art. 56 et 63 LP s'applique aux litiges, de pur droit des poursuites, qui sont soumis à la procédure sommaire selon l'art. 251 CPC, dans lesquels la suspension des délais prévue par le CPC ne s'applique d'ailleurs pas (cf. 145 al. 2 lit. b CPC). ( c. 2) Dans les litiges soumis à la procédure ordinaire ou simplifiée, la réserve en faveur des dispositions sur les féries du droit des poursuites concerne en outre les délais, prévus par la LP, pour ouvrir action. Dès lors, les art. 56 et 63 LP sont applicables à ces délais, s'ils sont déclenchés par un acte de poursuite, comme dans le cas des délais pour ouvrir l'"action en libération de dette" (cf.

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