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La mention "lu et approuvé" a peu de valeur juridique alors qu'elle est souvent exigée avant une signature. Explications. La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel. En pratique, elle vise à appuyer l'engagement formel du signataire. Signature juridiquement valide : voici la liste complète !. Il faut pourtant savoir que cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du cocontractant figure sur le document. Cette expression n'a pas d'effet sur l'appréciation du consentement de celui qui la rédige. Comme l'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2008 (arrêt n°07-20001), les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme: seule compte la signature des parties. En l'espèce, le fils du titulaire d'un contrat d'assurance avait demandé à la justice l'annulation d'un avenant signé par son père au motif que la signature n'était pas précédée de la mention "lu et approuvé".
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Facture, devis, contrat: au travail comme dans la vie personnelle, vous êtes fréquemment amenés à signer manuellement des papiers. Mais aujourd'hui, on reçoit bien souvent l'original en format Ces fichiers sont compatibles avec tous les appareils et plusieurs logiciels peuvent les ouvrir. Pour les modifier c'est une autre histoire. Sauf quand une simple signature est requise. Pour éviter d'imprimer la page et de scanner ensuite le résultat avec votre inscription manuelle, vous pouvez ajouter votre signature manuscrite au fichier Naturellement, cette astuce fonctionne aussi pour émarger les contrats… Un gain de temps considérable quand plusieurs dizaines de pages sont à traiter! Mention lu et approuvé. Numériser sa signature Signez manuellement sur une page entièrement blanche Scannez votre signature en veillant à obtenir le résultat le plus net possible Générez un fichier image avec votre signature (si l'image est plus grande que la signature, recadrez ou redimensionnez-la dans un logiciel type) Votre signature manuelle est prête: si besoin, scannez aussi vos initiales afin d'émarger des pages.
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B, 19-5-2005 n° 04-09897: GP mars obs. H. Vray), faute d'avoir expressément compris ces dernières dans l'assiette du cautionnement, la garantie ayant été donnée à l'occasion de relations contractuelles normales et pour le dénouement de celles-ci (CA Paris 4-4-1995). Lu et approuvé manuscrit et. Barthélemy MERCADAL Agrégé des Facultés de droit Professeur émérite du Conservatoire National des Arts et Métiers Ancien Secrétaire général de l'IDEF
En effet, n'importe qui pourrait copier-coller une signature pour valider des documents, sans aucune preuve de l'identité du signataire, ni de son consentement. Signature manuscrite ou signature électronique, signatures juridiquement valides La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l'identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document. Toutefois, les articles 1366 et 1367 du Code civil, entrés en vigueur en 2016, reconnaissent désormais la même valeur probante à la signature électronique. Lu et approuvé manuscrits. On y lit ainsi: "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. " Le règlement eIDAS reconnaît, quant à lui, la valeur juridique de la signature électronique à l'échelle de l'Union européenne.