La Contre Visite Suite Au Contrôle Technique Non Valide | Autosecurite - Rgpd Suisse Pdf

Si vous souhaitez vous rendre dans un autre centre que celui où vous avez fait le contrôle technique, vous pouvez trouver une liste des centres sur le site internet de l' Organisme Technique Central du contrôle technique (OTC). ⏱️ Quel est le délai pour faire la contre-visite du contrôle technique? Vous disposez d'un délai de 2 mois pour réaliser la contre-visite du contrôle technique. Ce délai prend effet immédiatement après votre sortie du contrôle technique. Cette période de 2 mois inclut aussi bien le temps nécessaire pour réaliser les réparations sur votre véhicule pour le remettre en état que le passage de la contre-visite. Dès votre sortie du contrôle technique, il est important d' anticiper cette période de temps en prenant rapidement rendez-vous avec un garagiste pour que celui-ci puisse réaliser les différentes interventions sur votre voiture. 💰 La contre-visite du contrôle technique: est-elle gratuite ou payante? La contre-visite peut-être gratuite ou payante selon le centre dans lequel vous vous rendez et son emplacement géographique.

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Vous devez donc être muni du certificat d'immatriculation du véhicule et du procès-verbal de la visite technique défavorable, et présenter ces documents au contrôleur. Bon à savoir Attention, si vous dépassez le délai de 2 mois pour soumettre votre véhicule à la contre-visite, vous devrez obligatoirement passer une nouveau contrôle technique complet.

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Cette date limite est indiquée sur le timbre S collé sur votre carte grise. Il vous est accordé un temps différent pour la contre-visite selon qu'il s'agisse d'une défaillance majeure (timbre S) ou d'une défaillance critique (timbre R). L'omission volontaire ou non de la contre-visite, expose le conducteur à une amende forfaitaire d'une valeur de 135 euros, soit la même amende qu'un défaut de contrôle technique. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre guide sur les points de contrôle. S'il s'agit d'un timbre S, vous disposez d'un délai de 2 mois. Pour les timbres R, vous devez effectuer les réparations dans la journée. Pour rappel les réparations ne peuvent en aucun cas être réalisées par le centre de contrôle technique. Vous devez les faire réaliser dans le garage de votre choix. Lorsque vous passez la contre-visite, le contrôleur examine la fonction concernée. Si les réparations sont faites, il posera un timbre A sur votre carte grise, signifiant que le contrôle technique est valide pour les deux prochaines années.

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En cas de défaillance(s) majeure(s) et critique(s): la contre-visite pourra être levée en plusieurs fois. Pour continuer à rouler, vous devez dans un premier temps faire réparer les défaillances critiques, puis faire réparer les défaillances majeures, dans le délai imparti. Par exemple, à l'issue du contrôle technique périodique le contrôleur relève que le rétroviseur est mal fixé (défaillance majeure) et que les pneus sont lisses (défaillance critique) alors pour continuer à rouler, il faudra changer les pneus et présenter le véhicule dans un centre en attendant de réparer le rétroviseur dans un délai maximal de 2 mois moins 1 jour. Le déroulement de la contre-visite Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances majeures ou critiques identifiées lors du contrôle technique périodique ne font plus l'objet de réparations. À la fin de la contre-visite, le contrôleur dresse un procès-verbal, contenant l'une des mentions suivantes en fonction du résultat: Favorable (A) Défavorable pour défaillances majeures (S) Défavorable pour défaillances critiques (R) Depuis la nouvelle réglementation, les groupes de points à contrôler étant plus complets et les défaillances potentielles plus nombreuses, un allongement de la durée de la contre-visite peut être constaté.

Si ces éléments ne sont pas encore réparés, vous avez pour obligation d'effectuer une seconde contre-visite et ainsi de suite. Si les réparations n'ont pas été effectuées dans le délai de 2 mois, vous devrez effectuer à nouveau un contrôle technique complet.

N'hésitez pas à nous contacter pour avoir des renseignements complémentaires. NOTRE SOLUTION VOUS INTÉRESSE? VOUS SOUHAITEZ UN DEVIS? UNE DOCUMENTATION?

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Accueil Dossiers thématiques Les transferts internationaux de données personnelles Tout responsable de traitement qui souhaite exporter des données à caractère personnel hors de l'Espace économique européen doit d'abord se renseigner sur le niveau de protection adéquat du pays destinataire. Rgpd suisse pdf format. En effet, lorsque le pays tiers est considéré comme offrant un niveau de protection adéquat, le transfert peut être effectué comme s'il s'agissait d'un transfert au sein de l'Espace économique européen. ll faudra néanmoins toujours respecter les principes généraux du RGPD (respect notamment du principe de licéité, compatibilité de la communication avec le traitement d'origine, information des personnes concernées). C'est à la Commission européenne qu'il revient de constater par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat. La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants: l'Andorre; l'Argentine; le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); la Corée du Sud; les îles Féroé; Guernesey; l'Israël; l'île de Man; Japon; Jersey; la Nouvelle-Zélande; le Royaume-Uni; la Suisse; l'Uruguay.

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