Fédération Cgt Des Services Publics : Décret N°88-145 Du 15 Février 1988 Version&Nbsp;(...), Rue Camille Claudel Bordeaux

n° 365139; CE, 18 décembre 2013, Mme B., req. n° 366369). Le déroulement de l'entretien préalable est précisé, et la commission consultative doit être préalablement consultée. Il ne reste donc plus qu'à attendre l'entrée en vigueur du décret fixant les conditions dans lesquelles les commissions consultatives paritaires connaissent des questions individuelles des agents contractuels!

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Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans. Congés sans traitement: Congé pour convenances personnelles L'agent peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins 6 mois dans les 6 ans qui précèdent sa demande de congé. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 10 années pour l'ensemble des contrats avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le contrat à durée déterminée - CDG Plus. La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le début du congé. Congé de mobilité: L'agent peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.

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Références: décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Décret 88 145 du 15 février 1988 عربية. loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont soumis aux dispositions de droit commun applicables aux agents contractuels prévues principalement par l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve des mesures propres qui leur sont applicables: Rémunération: La rémunération des agents employés en CDI fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Entretien professionnel: Ils font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte-rendu.

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Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 2 mois avant le terme du congé. L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans le cas où il ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. Annexe VI - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié | Lassmat.fr. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant 3 ans au moins.

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L'évaluation, réservée auparavant aux agents en CDI, est étendue aux agents en CDD d'une durée supérieure à un an, et doit être précédée d'un « entretien professionnel » (article 1-3). Les conditions de cet entretien ont été strictement définies: points à aborder lors de l'entretien, critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, modalités d'organisation de l'entretien. Une procédure de révision est même prévue désormais, impliquant la saisine de la commission consultative paritaire. Il est à souligner ensuite l'insertion d'un article 2-1 interdisant le recrutement d'agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Décret 88 145 du 15 février 1988 map. Le contenu du contrat (qui ne peut désormais plus prendre la forme d'une « décision administrative ») est précisé par l'article 3: fondement, définition du poste, conditions d'emploi et de rémunération, motif de remplacement, etc. De plus, la période d'essai est désormais strictement encadrée (durée, modalités de licenciement au cours de cette période) (article 4).

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4 Rue Camille Claudel 33000 Bordeaux - Afficher sur la carte Appeler Obtenir un numéro Itinéraire Modifier Horaires d'ouverture Jfa - Bordeaux Lundi: 09h - 20h Mardi: 09h - 20h Mercredi: 09h - 20h Jeudi: 09h - 20h Vendredi: 09h - 20h Samedi: 09h - 20h Ces horaires sont incorrects? Suggérez une modification Informations (0 avis) Plan d'accès Téléphone Jfa - Bordeaux Adresse Jfa - Bordeaux Jfa - Bordeaux 4 Rue Camille Claudel 33000 Bordeaux Catégories Boulangerie, Patisserie Ecrire un avis Photos Jfa - Bordeaux Aucune photo de Jfa - Bordeaux pour le moment, ajoutez une photo. À proximité de Jfa - Bordeaux L'hair Du Temps Bordeaux Pharmacie Centre Counord - Bordeaux 20 m Star Clean 90 m Star Clean - Bordeaux La Fée Capillaire A Domic... 110 m

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Au 19° siècle, cet espace de 28 hectares composé de plusieurs parcelles agricoles et forestières doit être aménagé en parc d'agrément pour les bordelais. Le projet est confié au paysagiste Eugène Bühler dont le projet sera approuvé en 1885 par le conseil municipal. Inauguré en 1888 par le président de la république Sadi Carnot, le parc Bordelais prend modèle sur les grands parcs parisiens de la seconde moitié du 19e siècle. Horaires Pharmacie Centre Counord Rue Camille Claudel Bordeaux. Empreint d'idéal démocratique, le parc Bordelais souhaitait alors "donner une campagne à ceux qui n'en ont pas. " Intégralement réhabilité entre 2004 et 2006 avec l'architecte-paysagiste Françoise Phiquepal, il s'agit aujourd'hui d'une véritable campagne recréée. Une petite forêt essentiellement composée de chênes s'épanouit dans le nord-est du parc. Celle-ci est découpée selon un plan géométrique à la manière des anciens domaines de chasse. Il existe également une petite ferme qui accueille différentes races d'animaux d'élevage du Sud Ouest. Le Parc Bordelais est structuré par une allée de promenade de 11 mètres de large prévue à l'origine pour être empruntée par des voitures à chevaux.

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