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Aux termes de l'Article 429 du code de procédure civile: "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu". La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt très récent du 6 mars 2013, a tenu à rappeler la force ces dispositions. Procès verbal d'audition. Il s'agissait d'un cas concernant ce qu'on pourra appeler un vice de procédure pour absence de signature. Un automobiliste avait vu sa condamnation pour excès de vitesse confirmée par la cour à une amende de 450 euros et à trois mois de suspension du permis de conduire. Au soutien de son pourvoi en cassation, il avait fait valoir que, selon l'article 429 du code de procédure pénale, il ressortait que les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire doivent comporter la signature de l'agent.
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Or, pour écarter cette exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction d'excès de vitesse, la cour d'appel avait jugé que, quand bien même ledit procès-verbal n'était pas signé par l'un des agents verbalisateurs, les agents s'étaient identifiés par leur numéro de matricule et l'indication de leur unité. La chambre criminelle a considéré que cela n'était pas suffisant pour rendre régulier le PV. Elle a donc cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel qui, en prononçant ainsi, a méconnu l'article 429 et le principe qu'il énonce. Même dans notre monde informatisé, la signature manuscrite reste encore une nécessité impérative pour la régularité de certains actes. Par Me. Sort du procès-verbal d’audition partiel ou erroné en cas d’enregistrement - Pièce de procédure | Dalloz Actualité. DAHAN
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« Je reçois des centaines de menaces de mort régulièrement, voire chaque jour; des milliers depuis le début de ce procès », a affirmé l'actrice de 36 ans Amber Heard, rappelée à la barre lors de la dernière journée d'audition des témoins dans le procès que lui fait Johnny Depp pour diffamation. « Je suis harcelée, humiliée, menacée tous les jours, juste parce que je suis dans cette salle d'audience », a dit Amber Heard, très émue. « Des gens se moquent de mon témoignage sur les agressions, des gens veulent me tuer, ils me le disent tous les jours, ils veulent mettre mon bébé dans le micro-ondes et ils me le disent », a raconté l'actrice, mère d'une petite fille. « Chaque jour, je dois revivre le traumatisme » des violences conjugales qu'elle affirme avoir subies pendant sa relation avec Johnny Depp, a-t-elle lancé. Le procès « a été la chose la plus atroce, douloureuse et humiliante que j'aie eue à vivre », selon l'actrice. Au procès contre Johnny Depp, Amber Heard dit avoir reçu «des milliers» de menaces de mort | JDM. Procès ultra-médiatisé Ces six semaines de débats ont révélé au grand jour les détails sordides d'une relation émaillée de disputes et, selon Amber Heard, de violences lorsque Johnny Depp était sous l'emprise d'un cocktail de drogues et d'alcool.
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Assistance d'un avocat Dans certains cas, lorsqu'il s'agit d'une audition au cours de la phase judiciaire d'une enquête, les inspecteurs sociaux doivent aussi tenir compte du prescrit de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle. Avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'une personne à laquelle aucune infraction n'est imputée, l'inspecteur social doit informer succinctement la personne à interroger au sujet des faits à propos desquels elle sera entendue et lui communiquer le fait qu'elle ne peut pas être contrainte de s'accuser elle-même.
«Des gens se moquent de mon témoignage sur les agressions, des gens veulent me tuer, ils me le disent tous les jours, ils veulent mettre mon bébé dans le micro-ondes et ils me le disent», a raconté l'actrice, mère d'une petite fille. «Chaque jour, je dois revivre le traumatisme» des violences conjugales, a-t-elle dit, faisant référence à celles qu'elle affirme avoir subies pendant sa relation avec Johnny Depp. Le procès «a été la chose la plus atroce, douloureuse et humiliante que j'aie eu à vivre», a-t-elle affirmé. Procès verbal d audition online. Ces six semaines de débats ont révélé au grand jour les détails sordides d'une relation émaillée de disputes et, selon Amber Heard, de violences lorsque Johnny Depp était sous l'emprise d'un cocktail de drogues et d'alcool. La comédienne, apparue dans Justice League et Aquaman, fait l'objet d'une campagne de dénigrement et d'insultes sur les réseaux sociaux depuis le début de ce procès ultramédiatisé au tribunal de Fairfax, près de Washington. Chaque jour, des centaines d'admirateurs de Johnny Depp se massent devant l'entrée du bâtiment et dans la salle d'audience pour montrer leur soutien à la vedette de Pirates des Caraïbes.
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