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Wednesday, 7 August 2024

A compter du jour où l'autorisation est notifiée, si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans, le permis de construire ou la déclaration préalable est périmé. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Il est toujours possible de contester un projet de construction ou de travaux. Si l'autorisation administrative est illégale et porte préjudice, le Tribunal Administratif peut être saisi, pour en obtenir l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain. Immobilier Roissy en brie - Réseau Immobilier l'Adresse - Page 1. A l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement, il n'est plus possible d'exercer un recours en annulation de la décision. Les tiers peuvent aussi saisir le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir la démolition de la construction ou des travaux litigieux.

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18/05/2022 Création d'entreprise Source: Par acte SSP du 29/04/2022 il a éte constitué une SCI dénommée: MAISON SENG Siège social: 2 rue condorcet 77680 ROISSY EN BRIE Capital: 2. 000 € Objet: L'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, L'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Gérant: M. SENG Liek 2 Rue Condorcet 77680 ROISSY EN BRIE Co-Gérant: M. L adresse roissy en brie et. SENG Guillemin 52 Rue Turgot 77330 OZOIR LA FERRIERE Cession des parts sociales: Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de MELUN Nom: MAISON SENG Activité: L'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 2 000.

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Dernière mise à jour: 27/05/22 GRATUIT: Recevez par e-mail toutes les nouvelles informations sur Eric Renov. Informations sur l'entreprise Eric Renov Numéro Siren: 913859179 Numéro TVA intracommunautaire: Forme juridique: Société par actions simplifiée à associé unique Date d'immatriculation: 25/05/2022 Commune d'implantation: Adresse Eric Renov Eric Renov 77680 Documents gratuits Eric Renov 25/05/2022 Attestation de dépôt des fonds Liste des souscripteurs Statuts constitutifs Trouver une entreprise En savoir plus sur Roissy-en-Brie Vos informations personnelles figurent sur cette page? L adresse roissy en brie 94370. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer à l'affichage de données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de consulter notre Foire Aux Questions. A propos du numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Eric Renov a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA.

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