Le Juge Peut Suspendre Une Réorganisation Qui Compromet La Santé Et La Sécurité Des Salariés : La Cgt À L'Initiative. | Coordination Cgt Thales | Phenomenal Chariots Plage De Avec De Grandes Roues En Offre - Alibaba.Com
&Jusqu'au 5 mars 2008, la loi, qui exige des entreprises qu'elles consultent les instances représentatives du personnel, les laissaient libres de passer outre aux recommandations de ces dernières… En matière d'organisation du travail, l'arrêt Snecma introduit donc un précédent qui risque de modifier considérablement les rapports de force au sein des entreprises françaises. En vertu de l'article L. Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise. 230-2 du Code du travail et d'une jurisprudence de plus en plus étoffée, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation est notamment mise en oeuvre dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, du harcèlement moral ainsi que du tabagisme dans l'entreprise. Une nouvelle application en est faite dans un arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2008. La Cour suprême a rappelé cette obligation et en a déduit qu'il est interdit à l'employeur « dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ».
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La suspension d'un projet pour raisons de sécurité est donc validée et c'est la première fois que la Cour de cassation opte pour cette solution, alors même que le processus de consultation avait été religieusement respecté. Les hauts magistrats viennent ainsi d'inventer une manière fort efficace, peut-être même plus efficace que la sanction pénale, de faire observer les dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail. Pourquoi Le MEDEF veut-il tant supprimer le CHSCT...??? | Le Club. Pour mémoire, c'est l'article qui, reprenant les dispositions de la directive européenne du 12 juin 1989, détaille les devoirs des employeurs en matière de prévention des risques et de protection de la sécurité des travailleurs. La haute juridiction, par ailleurs, prend soin de répondre à l'objection de l'entreprise qui s'étonne que le juge ait remis le dispositif entre les mains des partenaires sociaux et qu'il ait subordonné l'exercice du pouvoir de direction à l'accord des représentants du personnel. C'est justement ce qu'il n'a pas fait! L'employeur, s'il l'a cru, s'est trompé en lisant l'arrêt d'appel.
Nouvelle organisation À l'origine de cette décision, se trouve le projet d'une nouvelle organisation du travail à la Snecma. Ce projet, à l'initiative de l'employeur, concernait un « centre énergie » chargé de produire et de distribuer l'énergie et les fluides nécessaires à la fabrication d'avions. La direction souhaitait réduire le nombre de salariés assurant le service de jour, ce qui allait conduire à l'isolement du technicien chargé d'assurer la maintenance et la surveillance des équipements. Consulté, comme la loi l'impose, le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise, a décidé de recourir à l'avis d'un expert. Au vu de ses conclusions, il a rendu un avis défavorable. À son tour, le comité d'établissement s'est prononcé contre ce projet. Or, la réglementation française prévoit une simple obligation de consultation préalable de ces instances représentatives du personnel. Arrêt snecma 5 mars 2008 technical report. L'employeur, comme la loi l'y autorise, a donc décidé de passer outre leur avis.
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En l'espèce l'employeur prend une décision contraire aux avis rendus par les IRP. La note de service a été annulée par le juge. Arrêt snecma 5 mars 2008 international. Basculerait-on vers des avis obligatoires contraignants des IRP pour ne pas se voir censurer par les juges? L'employeur est contraint de coopérer, voire négocier avec les institutions représentatives du personnel. En définitive, l'employeur se voit amputer de son pouvoir de direction. ]
En conséquence, l'employeur s'exposait à une responsabilité sans faute, la seule survenance d'un dommage suffisant à engager sa responsabilité (Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2006, n°05-43914; Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n°08-44019). Au regard du caractère absolu de cette jurisprudence, la lecture des motifs évoqués ci-dessus peut laisser penser que la Cour de cassation s'oriente vers un revirement, considérant alors l'obligation légale de sécurité comme une obligation de sécurité de moyen renforcée et non plus une obligation de résultat stricto sensu. Nous restons prudents sur cette interprétation qui ne nous paraît pas correspondre à la réalité. À notre sens, cet arrêt précise le cadre légal de l'obligation de sécurité telle que disposée dans la loi sans constituer un désaveu de la jurisprudence antérieure. Droit du travail : un juge peut désormais s'opposer aux projets d'un patron - AgoraVox le média citoyen. Trois raisons nous guident sur cette voie: (i) la jurisprudence, (ii) l'interprétation de la loi et (iii) la lettre même de ce nouvel arrêt. La liberté d'appréciation le manquement par le juge du fond Premièrement, dans le cadre du contentieux collectif, deux arrêts étaient venus nuancés l'engagement systématique de la responsabilité de l'employeur par les juridictions.
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publié le 5 avr. 2013, 02:10 par Arcsvt 35 La cour de cassation s'inscrit dans un mouvement d'immixtion du juge dans le pouvoir de direction de l'employeur au nom de la santé. La cour de cassation a confirmé la décision d'une cour d'appel d'annuler la note de service d'un employeur qui imposait une nouvelle organisation du travail pourtant considérée comme dangereuse pour la santé par diverses expertises. Selon la cour de cassation, l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé des salariés. Référence bibliographique: Loic LEROUGE, "Comment le droit du travail se saisit-il des RPS? Arrêt snecma 5 mars 2002 relative. ", séminaire "l'intervention ergonomique sur les RPS", Bordeaux, mars 2013.
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