Tribunal Judiciaire De Lille, 16 Mars 2021, N° 21/00088 | Doctrine | Vente Aux EnchèRes De Biens D'Occasion Et Biens Immobiliers Des CollectivitéS Et Entreprises - Agorastore

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Sunday, 25 August 2024

2020 chez Maître Y, notaire à Z et avec la participation de Maître A, notaire à Haventie. (…) La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l'autre à s'exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». A défaut de s'être exécuté dans un délai de dix jours suivant la date de première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura notamment le choix de « poursuivre en 4 justice la réalisation de la vente, la partie défaillante supportant tous les frais de poursuite et de procédure, augmentés du montant de l'indemnité forfaitaire », à savoir la somme de 32. Article 1358 du Code de procédure civile | Doctrine. 300 euros ou d'invoquer la résolution de plein droit de la vente. Il sera observé que si Monsieur B C prétend qu'aux termes d'un avenant au "compromis de vente" en date du 14 avril 2020, les parties ont convenu de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives de la promesse de vente et la date de réitération de la vente pour une durée égale à la durée des mesures du confinement, ce document n'est pas produit dans le cadre de la présente instance.

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ARTICLE 2 Il est créé, pour la mise en œuvre de l'assistance judiciaire, un bureau local auprès de chaque juridiction de premier degré et un bureau central à la Chancellerie. ARTICLE 3 Le bureau local de l'assistance judiciaire comprend: 1°) le président de la juridiction ou un juge par lui délégué, président; 2°) le représentant de la direction générale des Impôts du lieu du siège de la juridiction ou son représentant; 3°) le trésorier du lieu du siège de la juridiction ou son représentant; 4°) un représentant du servi ce social du lieu du siège de la juridiction; 5°) un huissier de Justice titulaire… Read More

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(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE) TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1: L'ACTION ET SON EXERCICE (ART. 1 – 4) CHAP. 2: LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS (ART. 5 – 18) TITRE II: INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES CHAP. 1: GENERALITES (ART. 19 – 31) CHAP. 2: L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 32 – 45) CHAP. 3: LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT (ART. 46 – 132) CHAP. 4: L'AUDIENCE ET LE JUGEMENT (ART. 133 – 152) TITRE III: VOIES DE RECOURS CHAP. 1: VOIES DE RECOURS ORDINAIRES (ART. 153 – 183) CHAP. 2: VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES (ART. 184 – 220) TITRE IV: PROCEDURES D'URGENCES C HAP. 1: LES REFERES (ART. Article 835 du code de procédure civile vile du burundi. 221 – 230) CHAP. 2: LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE (ART. 231 – 239) TITRE V: ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES CHAP. 1: ACTES DES GREFFIERS (ART. 240 – 245) CHAP. 2: ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 246 – 255) CHAP. 3: DELIVRANCE DES ACTES (ART. 256 – 266) TITRE VI: MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES CHAP.

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PAR CES MOTIFS: Statuant en référés, par décision mise à la disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort; Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes; Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Laissons à Monsieur B C la charge des dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS G H I J

Actions sur le document Article 836 En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 829. La demande qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 843 peut également être faite par déclaration au greffe lorsqu'elle est formée dans le mois suivant la réunion ou l'audience à l'issue de laquelle a été constaté l'échec de la tentative de conciliation. Article 83 du Code de procédure civile | Doctrine. Toutefois, dans ce cas, le tribunal peut renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir, s'il lui apparaît que l'affaire ne relève pas de sa compétence, ou à le saisir autrement, si la déclaration est tardive ou ne mentionne pas son fondement juridique. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui peut être prise par simple mention au dossier. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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