Transition Énergétique Et Surélévation Des Bâtiments : Duo Gagnant — Oléane Mobilités - Actualités

Publié par Fundimmo le 8 mars 2022 La loi Climat et Résilience inscrit la rénovation thermique des logements comme un incontournable pour la prochaine décennie. De même que la fin de l'artificialisation des sols. Dans ce contexte, la surélévation des bâtiments apporte une solution loin d'être négligeable bien que controversée. Explication. Surélever un bâtiment ne s'improvise pas. Pour rehausser un immeuble d'un ou plusieurs niveaux sans modifier l'emprise au sol, une étude de faisabilité doit être menée. Objectif: vérifier l'adéquation du projet en tenant compte de la toiture, de la solidité des murs, des matériaux constituant l'ossature du bâti existant (béton, bois, acier…), du type de charpente, etc. Bref, une opération d'exhaussement s'invite au rang des projets d'envergure! Surélever un immeuble, une aubaine pour sa rénovation thermique Un projet de surélévation d'un immeuble en copropriété peut être à l'initiative d'un seul copropriétaire (celui habitant au dernier étage notamment) ou du syndicat des copropriétaires.

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Aussi qualitatif que soit le projet, il est primordial d'anticiper d'abord les réticences de chacun et de chercher l'intérêt de tous. La loi Alur simplifie cette étape en réduisant notamment le nombre de voix nécessaires. L'achat du droit à construire est acté. 5 — Etudes techniques Les Bureaux d'Etudes Techniques sont mandatés afin d'analyser la capacité structurelle du bâtiment, de ses fondations et du sol sur lequel il repose afin de vérifier sa capacité à endosser la charge d'autre(s) étage(s). Différentes solutions techniques sont proposées, le projet architectural se dessine en fonction de la structure recommandée. 6 — Dépôt du Permis de Construire Le dossier de PC comporte un cerfa, des notices explicatives du projet et des pièces graphiques. Suite au dépôt, le délai d'instruction est de 3 mois, et le délai de recours des tiers, pendant lequel il est possible de contester projet de façon justifiée, est de 2 mois (cas général). Un PC accepté est valable 3 ans. 7 — Consultation des entreprises et devis précis Cette étape permet d'affiner le calcul la surface créée, le coût des travaux et donc la rentabilité du projet.

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Est-il en zone de carrière? ) et circonscrire un budget d'opération à la fois pour la construction et le rachat du droit à surélever. L'esquisse architecturale Si l'étude de faisabilité est positive. L'architecte dessine un projet, en plan et en 3D. C'est une étape cruciale car elle doit répondre à de multiples enjeux: les besoins d'espaces du futur occupant des lieux, une bonne intégration avec l'existant et son environnement et la conformité à de multiples règles: urbanisme, normes de constructions, énergétique, prévention incendie, accessibilité handicapé etc... La copropriété et le rachat du droit à construire Fort d'un projet dessiné, il faut solliciter la copropriété pour obtenir un accord. Cela se fait selon deux règles: plus de deux tiers des voix doivent être favorables à la surélévation et plus de 50% des votants doivent être présents à l'assemblée générale. Evidemment en amont, un lobbying aura été nécessaire pour cerner ce qui est attendu et offrir le prix juste. Nous observons qu'il n'y a aucune règle ni tarifs référents.

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Le toit ainsi surélevé devient une ressource qui bénéficie à tous les lots de l'immeuble et contribue à sa valorisation. A l'initiative de qui?

Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés. Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa. "

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