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Tuesday, 13 August 2024

CONDITIONS D'OBTENTION D'UN LOGEMENT Vous devez être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement, Les ressources prises en compte sont celles imposables au titre de l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l'année N-2. Pour 2022, les ressources prises en compte sont donc celles de 2020. Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus imposables est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1.

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Pour toutes les informations relatives à votre demande, un accueil téléphonique est à votre disposition tous les après-midi de 13h30 à 16h30 au: 04. 91. 10. Sogima espace locataire pour. 80. 03 Pour que votre demande de logement soit prise en compte par nos services, il est indispensable de nous remettre (ou de saisir en ligne) un dossier complet. Vous pouvez: soit saisir votre demande sur Internet en cliquant sur le lien suivant: Demande de logement en ligne, Ou bien, télécharger le formulaire de demande de logement et sa notice explicative ici: Notice F51423-04 sur le site d'Habitat Marseille Provence: Ou encore, retirer un formulaire papier au Siège, ou dans l'une de nos agences ( Adresses des agences). N'oubliez pas de vérifier que toutes les pièces demandées ont été jointes. Sans ces documents, votre demande ne pourra pas être instruite. Déposez votre formulaire à l'adresse suivante: BP N° 97 Demande de Logement HABITAT MARSEILLE PROVENCE 13382 MARSEILLE CEDEX 13 (ou dans l'une de nos agences, la plus proche de votre domicile).

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", interroge-t-il. En effet, Michel Anselme reconnaît que la Sogima "a pu se tromper à tel ou tel endroit", mais affirme ne "pas avoir d'inquiétude" sur les éventuelles répercussions financières de l'affaire. Sogima, Notre Passion, Votre Habitat. Le précédent d'Air Bel Une procédure similaire, portée par "seulement" 34 locataires d'Air Bel (11e) à l'encontre de la Phocéenne d'habitation, fournit pourtant un contre-exemple: elle avait abouti au reversement de 25 000 puis 20 000 euros de charges et surtout 200 000 euros de dommages et intérêts. A la Sogima même, "on a déjà obtenu, dans une discussion de marchands de tapis, le remboursement de 36 000 euros en 2011", note Pascal Caserta, président de l'ADDLS. Un montant à comparer "aux 500 000 euros de charges annuelles pour ce groupe [d'immeubles], ça ne fait même pas 10%. Mais c'est une grosse erreur", reconnaît Michel Anselme. Confronté à la question, Christophe Masse (PS) – par ailleurs président de l'office HLM 13 Habitat – promet d'être "vigilant" et d'en parler au prochain conseil de surveillance, où il est le seul représentant de l'opposition municipale.

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Le personnel de la Sogima, lui, parle d'un système de répartition des charges en usage depuis " 1987. Dedans, il y avait un peu d'incompétence, de la facilité et surtout, les locataires ne s'étaient jamais plaints. Alors ça continuait. " Ainsi, la société ne respectait pas la législation sur les marchés à bons de commande. "Tout se faisait de gré à gré", témoigne notre source. Sogima espace locataire la. "Il n'y a pas eu de malhonnêteté" Mais le rapport de la Miilos, et l'action des locataires finissent par secouer la maison. Et des négociations s'ouvrent avec l'ADDLS, sur la base des rapports d'expertise: "Pour les quatre premiers groupes, chaque locataire a reçu en moyenne 3500 €. Mais certains jusqu'à 13 000 €. " En tout, près d'un million d'euros a déjà été versé; deux autres devraient "tomber" dans l'escarcelle des habitants engagés dans la procédure. "Ce n'est que le début", prévient Pascal Caserta. Pour la Sogima, cette affaire apparaît comme un boulet. Déjà empêtrée dans les difficultés financières depuis 2007 et son rachat à la Ville de quelque 2500 logements, elle a dû engager une politique de cession de son patrimoine historique.

"C'est un problème qui touche tous les bailleurs, nous avons par exemple des contacts avec des locataires de 13 habitat", souligne Me Consolin. La création prévue par le ministre de la consommation Benoît Hamon d'un système d' "actions de groupe" (version française des "class action") pourrait permettre de faciliter ce type de recours.

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