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Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11417 Autre numéro: 3517-S-SD Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306) Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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TVA nette Il faudra reporter le montant des acomptes versés. Leur montant dépend de la TVA payée en N-1: En juillet: 55% de la TVA due en N-1; En décembre: 40% de la TVA due en N-1. Il faudra indiquer: En colonne 1: le montant des acomptes payés; En colonne 2: le montant des acomptes restant à payer. TÉLÉCHARGER CA12 REMPLISSABLE GRATUITEMENT. Décompte des taxes assimilés Les taxes assimilés correspondent à des taxes à payer en plus de la TVA comme: La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures; La contribution sur les boissons sucrées ou les boissons contenant des édulcorants; La contribution sur les eaux minérales naturelles; Les prélèvements sur les paris sportifs. Récapitulation Cet encadré indiquera le montant de TVA à payer (ou le crédit de TVA) ainsi que le montant des taxes assimilées. Demande de remboursement Cet encadré servira à demander le remboursement du crédit de TVA. Il n'est possible que si le montant est supérieur à 150€. Pour les cas particulier, nous vous conseillons de vous reporter à la notice d'utilisation. Donnez une note à cet article
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#1 Bonjour à tous et bonne année. toute nouvelle sur ce forum, je tiens à vous féliciter car je viens de découvrir ce site et j'ai déjà pris quelques solutions merci. je suis à la recherche d'une CA12 en format excel pour que je puisse la parametrer. j'ai trouver la CA3 et c'est fait. je voudrais en faire autant pour la CA12. merci d'avance à toute les personnes qui pourront m'aider. Formulaire n°3517-S-SD | impots.gouv.fr. bien amicalement. valou13950 #2 Re: cherche CA12 format excel Bonjour valou13950, c'est quoi une CA12? et une CA3? Il y avait un pré-requis que je n'ai pas vu avant d'entrer sur ce forum? pour que je meure moins bête, tu peux préciser en quelques mots? #3 Bonjour valou13950 et Bienvenue sur XLD, Je vois le fichier dont il est question, mais, pour ma part, je ne me souviens pas d'avoir vu passer une CA12. Il te va donc falloir la créer, c'est pas bien compliqué si tu reprends le principe de ce que tu as trouvé.... Un peu de design pour respecter le formulaire de base, pas difficile et pour les formules pas plus...
Bonjour Chaque livre invente sa route Merci pour tout. Impôt sur le revenu: Valider la recherche dans le site service-public-pro. Aucune notice gratuite n'est stockée sur nos serveurs. Afficher le thème Vente – Commerce.