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La gravité des manquements d'un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Projetant des travaux d'extension de ses bâtiments, une clinique a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement de sociétés. Un mandataire commun avait été désigné au sein du groupement momentané d'entreprises (GME) et une convention de groupement régissait les rapports entre les différents co-traitants et le maître d'ouvrage. Insatisfait de la prestation de l'un des intervenants du groupement, l'établissement médical a refusé de payer les honoraires réclamés. Assignée par l'intéressé, la clinique défendait la reconnaissance de la résiliation de l'engagement contractuel établi avec la société défaillante, fondée sur l'inexécution fautive. Dans un contexte où l'enjeu économique avoisinait les 300 000 €, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur deux questions. La première touchait à la caractérisation des fautes contractuelles reprochées à la société d'ingénierie, tandis que la seconde concernait les modalités de résiliation du lien l'unissant au prestataire litigieux, portant sur sa partie du marché.

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Les Groupements Momentanés d'Entreprises (GME) désignent les entreprises qui s'associent afin de réaliser un marché (souvent des travaux) qu'elles n'auraient pas pu obtenir en agissant de manière indépendante. Que faut-il savoir sur ce dispositif? Quelles sont les obligations de chaque partie? Mieux cerner la notion de Groupement Momentané d'Entreprises Les entreprises intégrées au groupement sont toutes considérées comme cotraitantes et en aucun cas comme des sous-traitantes ou des acteurs annexes. Elles accèdent de la même manière au marché. Il faut également savoir que les engagements contractés dans le cadre d'un Groupement Momentané d'Entreprises ne s'étendent pas au-delà du marché qui a motivé l'association des entreprises. Par ailleurs, le GME n'est pas doté de la personnalité morale. Typologies des GME Un groupement momentané peut être solidaire ou conjoint. Le GME solidaire: Toutes les entreprises s'engagent à pallier les éventuelles défaillances des autres entreprises sans rien modifier à l'exécution du marché (prestation, prix…).

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Si le marché la prévoit, le mandataire d'un groupement momentané conjoint est solidaire des autres membres vis-à-vis du maître de l'ouvrage (art. 51-II al2 du CMP / 3. 1. 11 de la Norme NFP 03-001). Il est alors redevable vis-à-vis du maître d'ouvrage des seules obligations mises à la charge des cotraitants par le marché et ce jusqu'à l'échéance de l'année de parfait achèvement. Lorsque le mandataire est solidaire d'un groupement momentané solidaire, cette solidarité est réputée s'étendre également jusqu'à la fin de la période de garantie décennale. En conséquence, en cas de défaillance d'un cotraitant, il devra se substituer à lui (soit en exécutant lui-même les travaux, soit en les sous-traitant à une autre entreprise). Il en assume ainsi les coûts directs et indirects et conserve la possibilité de recourir contre le cotraitant défaillant. Du fait de la défaillance dans l'exercice de sa mission: Cette responsabilité peut être mise en cause par le maître de l'ouvrage mais aussi par les cotraitants pour le préjudice subi (omission de transmission d'une directive du maître d'ouvrage, répartition injuste des pénalités, mauvaise coordination du chantier générant des dommages…).

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Conclusion Le GME est un outil juridique qui mérite d'être connu car il permet aux entreprises de taille moyenne ou de petites tailles, souvent écartées des marchés publics, de s'imposer en s'associant et donc de profiter aussi de ces contrats intéressant économiquement. Le GME nécessite toutefois une certaine organisation, avant, pendant et après l'exécution du contrat. Il convient généralement donc de se faire assister juridiquement pour éviter les mauvaises surprises. Télécharger l'article en PDF Vote: 4. 7 /5. Total de 7 votes. Chargement... Clément Baudry Clément Baudry est avocat fiscaliste En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte

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Voilà qui devrait arrêter les-mots-rage-ie pour l'instant. Jusqu'à la semaine prochaine. Tous les épisodes du BCC en cliquant ICI

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