Erreur De Dénomination D’une Partie : Irrégularité De Forme Ou Défaut De Capacité À Agir ? – Les Hauts De Plaisance Rennes

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 117 Entrée en vigueur 1976-01-01 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: Le défaut de capacité d'ester en justice; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

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Cependant, en pratique, lorsque les juges appliquent la nullité, il n'est pas rare qu'ils confondent le régime des irrégularités de fond telles qu'étudiées avec celui des fins de non-recevoir: ces dernières, définies à l'article 122, tendent à faire déclarer le demandeur irrecevable en sa demande, il n'est pas question d'irrégularité comme c'est le cas avec l'article 117. ] La Cour de cassation elle-même oscille entre les deux interprétations de la notion: si elle passe majoritairement par la notion de capacité de jouissance (27 juin 2002 pourvoi n°00- 22. 69; 9 juin 2011, pourvoi n° 10- 19241), elle vise parfois la capacité d'exercice (26 mars 2014, pourvoi n° 13-22006), et va même jusqu'à mélanger les deux (14 novembre 2006: pourvoi n° 04-05097). Cela souligne le manque de clarté de l'alinéa premier de l'article 117, qui utilise une terminologie trop vague. ]

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Article 117 Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu à l'article 72. Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence. Article précédent: Article 116-1 Article suivant: Article 118 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Si le législateur a entendu interdire ici ce type de représentation, alors cela semble heurter le principe cardinal de la liberté contractuelle qui permet notamment aux individus de choisir librement le contenu des contrats qu'ils concluent, dans la limite du respect de l'ordre public, qui ne semble pas atteint ici par un simple mandat de représentation. ] Si tel était le cas, alors l'alinéa 3 serait rendu inutile, justement en ce qu'il ne mentionne que la représentation ad agendum. Il est cependant possible d'estimer que le fait pour le rédacteur de viser la représentation « en justice » ne vise que la représentation ad litem, bien qu'elle puisse également faire référence à une représentation qui serait ad agendum. Dans tous les cas, une fusion des deux alinéas de l'article 117 du Code de procédure civile aurait peut-être permis plus de clarté et, surtout, de concision dans cet article relativement long et flou. ] La sanction qui est attachée à la présence d'irrégularité de fond est donc, selon l'article 117 du Code de procédure civile, la nullité, laquelle va concrètement servir aux parties à avancer dans leur procès.

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» L'enjeu De façon constante, la jurisprudence juge que la régularisation d'un acte nul régularisé à la requête d'une personne morale dépourvue de personnalité juridique est impossible. Ici, il est vraisemblable que se prévalant de l'erreur de dénomination sociale, l'intimé a cherché à voir reconnaitre le fait que l'appelante ainsi dénommée était dépourvue de capacité agir, faute de personnalité juridique en tant que telle. Or d'une part, cette exception de procédure n'est pas soumise à la preuve d'un grief, ce qui facilite grandement la tâche de l'intimé qui s'en prévaut. D'autre part, il était impossible à l'appelante de couvrir l'irrégularité de fond [3 L'arrêt du 10 février 2021 Au double visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation juge: « Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.

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