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Saturday, 6 July 2024

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Mise à jour: 08/03/2004 Début de validité: 17/10/2003 Fin validité: 16/10/2003 Convention collective de travail du 17 octobre 2003 relative a l'introduction d'une prime de fin d'année (PFA) dans les entreprises de travail adapté agréées par l'agence Wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives du travail en date du 08/12/2003 et enregistrée en date du 06/02/2004 sous le n° 69751/CO/327. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge en date du 20/02/2004. Cette CCT a été rendue obligatoire par Arrêté royal en date du 19 mai 2004 et publiée au Moniteur belge en date du 28 juin 2004. La prime de fin d'année doit être payée au plus tard le 31 janvier qui suit la période de référence. Cette période de référence court du 1er décembre au 30 novembre. Entreprise de travail adapté awiph ma. (première période de référence 01/12/2003 au 30/11/2004) Cette prime est accordée tant aux ouvriers qu'aux employés, valides ou moins valides. Le montant de la prime annuelle potentielle correspond à 1.

3. Ensuite, créé par le décret du 3 juillet 1991, lui succédera le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, plus communément appelé F. C. I. gérant les matières relatives à l'orientation et à la formation professionnelles, à la mise au travail et à l'aide sociale au sein de la Communauté française. Les prestations médicales et paramédicales de réadaptation fonctionnelle sont alors transférées à l'Assurance Maladie Invalidité (I. N. A. Entreprise de travail adapté (ETA) - Centre d'économie sociale. M. ). 4. La phase suivante, en corrélation avec l'émission du décret II du 22 juillet 1993, voit la suppression du F. Dès lors, la Région wallonne et la Commission communautaire française (COCOF), la première sur le territoire de la région de langue française et la seconde sur le territoire de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences de la Communauté française édictées par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993, notamment dans la politique des handicapés, en ce compris la formation, la reconversion et le recyclage professionnels des handicapés.

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Afin d'assurer cette formation, les ateliers protégés doivent s'assurer les services d'un personnel d'encadrement disposant des qualifications professionnelles requises; – Les personnes handicapées doivent être employées dans le cadre d'un contrat de travail; – Les personnes handicapées doivent bénéficier de conditions d'hygiène et de sécurité adéquates. Les lois spéciales du 8 août 1980 Elles ont confié aux Communautés et aux Régions des compétences en matière d'aide sociale aux personnes handicapées. Cela s'est fait en plusieurs phases: 1. Entreprise de travail adapté awiph de. La première a consisté dans la communautarisation du « Fonds d'aide médicale, sociale et pédagogique aux handicapés » FONDS 81 «, qui dépendait du Ministère national de la santé publique et dont la mission incluait notamment une intervention dans les frais de logement, d'entretien, de traitement et de formation des personnes handicapées. 2. La deuxième phase fut celle de la communautarisation du Fonds National de Reclassement Social des Handicapés dissout depuis avec effet au 1 er janvier 1991.

Il fallut attendre la loi du 16 avril 1963 qui instaura le Fonds national de reclassement social des handicapés, définissant avec ses arrêtés d'exécution un ensemble de mesures concernant la revalidation médicale et professionnelle ainsi que le reclassement social des personnes handicapées. En ce qui concerne la vie professionnelle, ces textes prévoient notamment un système d'emploi de ces personnes dans les ateliers protégés. Lui succède le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (FCI) créé par le décret du 3 juillet 1991. Il gère au sein de la Communauté française les matières relatives à l'orientation et à la formation professionnelles, à la mise au travail et à l'aide sociale. Le décret du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 donne naissance à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH). L'Agence reprend à son compte les compétences du F. Entreprise de travail adapté awiph dans. C. I. et du Fonds 81 datant de 1967 et en charge de l'accueil et de l'hébergement.

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VLAB 90: Vlaamse Federatie van Beschutte Werkplaatsen. Entreprises de Travail Adapté – E.T.A.. C'est la fédération flamande des ETA. 89 AWIPH, Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées., In AWIPH, Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées, adresse URL: de (page consultée le 3 août 2012). 90 ANONYME, FAQ, In VLAB, VLAB, adresse URL: denfaq (page consultée le 30 juin 2012). 97

GLOSSAIRE AWIPH 86: Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées COCOF: Commission communautaire française. C'est une institution bruxelloise compétente, dans certaines matières sociales et de santé, pour les institutions relevant exclusivement de la Communauté française. (La COCOF est dotée du pouvoir législatif envers ces institutions) 87. Travailler dans une entreprise de travail adapté. Centres d'entreprises: Ces centres offrent un hébergement à l'entreprise qui démarre, ainsi que d'autres services de support afin d'aider la starter. E-mailing: L'e-mailing a la même fonction qu'un mailing (Cf. ci-dessous). La seule différence est que ce dernier est envoyé par courrier électronique et non par voie postale. ETA: Entreprise de Travail Adapté. Entreprise qui emploie principalement des personnes handicapées.

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