Offres D'emploi - La Saisine Directe Du Bureau De Jugement Du Conseil Des Prud'hommes | Par Me Pierre Lacoin

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Friday, 30 August 2024
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Motif légitime de non comparution: celui ci est apprécié librement par le Bureau de conciliation et d'orientation (difficultés de santé, de transports, indisponibilité professionnelle…) Spécialisation: les conseillers peuvent être affectés par priorité au bureau de conciliation pour se spécialiser dans la conciliation (article R. 1454-7) Pouvoir d'audition séparée: le bureau "peut entendre chacune des parties séparément dans la confidentialité" (article L. 1454-1) ​ Mesures d'instruction: pour mémoire, le BCO (bureau de conciliation et d'orientation) peut ordonner: la comparution personnelles d'une ou des parties (cf. articles 20 et 184 du CPC) nonobstant la dispense de justification d'un motif légitime de représentation, la fourniture d'explications de fait (article 8 CPC) ou de droit (article 13 CPC), la mise en demeure de produire des éléments, l'audition de toute personne, toutes autres mesures d'instruction (articles 143 s, CPC). Le BCO assure la mise en état de l'affaire (R. 1454-1): les délais de communication sont arrêtés "après avis des parties" (alinéa 2).

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L'audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés). À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal. Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l'affaire en audience devant le bureau de jugement. Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes: Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se charge de trancher le litige. Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.

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La saisine directe du bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes La procédure légale devant les Conseils de prud'hommes est la suivante: après la saisine de la juridiction par le salarié ou l'employeur, les parties sont d'abord convoquées à une audience dite de « Bureau d'Orientation et de Conciliation ». Lors de cette audience, les parties ne font pas part du fond aux conseillers prud'hommaux présents, qui ne sont à ce stade pas vraiment intéressés par ce qui a conduit les parties devant eux. Ils souhaitent seulement savoir s'il est possible de concilier. Il faut noter que les indemnités sur lesquelles les parties se mettraient d'accord devant le bureau de conciliation sont soumises à un régime fiscal préférentiel, afin d'inciter les justiciables à concilier. Néanmoins, les échanges entre avocats étant confidentiels, la conciliation a le plus souvent déjà eu lieu lorsqu'elle est possible (la confidentialité permet de faire des propositions qui ne seront pas utilisées contre vous par la suite si la conciliation entre avocats échoue).

242-1 précité (2xPASS). Par ailleurs, les indemnités forfaitaires de conciliation sont exonérées de CSG/CRDS dans la limite du barème défini à l'article D. 1235-21 du code du travail ( tableau ci-avant). Il est ainsi plus favorable pour l'employeur de faire un PV de conciliation dans la phase de conciliation prévue dans la procédure prud'homale en raison de l'exonération conséquence sur les cotisations sociales à verser ou au regard des contributions CSG/ CRDS qui auraient vocation à s'appliquer dans le cadre d'une transaction privée entre les parties. Du coté salarié, celui-ci disposera d'une exonération d'impôt sur le revenu également bien plus favorable qu'en cas de transaction. COTE SALARIE: UNE DIMINUTION OU ABSENCE DU DELAI DE CARENCE POLE EMPLOI Outre le délai d'attente de 7 jours et le différé d'indemnisation « congés payés », dès lors que les sommes versées au salarié, du fait de la rupture du contrat négocié ou non (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle, indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le barème de l'article D.