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Saturday, 20 July 2024

Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers? Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site. Le formulaire à utiliser est le n°3231-SD (si la documentation est constituée avant le 1er janvier 1956) ou le n°3236-SD (si la documentation est constituée après le 1er janvier 1956). Les formulaires sont disponibles à partir du moteur de recherche de ce site. Votre demande doit être accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celui-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés. Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-SD accessible via le moteur de recherche du site. MAJ le 07/04/2022

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Administration HYPOTHEQUE Service de la publicité foncière (SPF) - Nice 1 Coordonnées Service de la publicité foncière (SPF) - Nice 1 Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre conservation des hypothèques dans l'annuaire de l'administration: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Type d'administration Adresse géopostale Centre des Finances Publiques 22 rue Joseph-Cadeï 06172 Nice Cedex 2 Horaires d'ouverture Du mercredi au vendredi de 09h00 à 12h00 Le lundi de 09h00 à 12h00 Téléphone 04 92 09 47 69 Site internet Email Plan Service de la publicité foncière (SPF) - Nice 1 Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre HYPOTHEQUE. Hôtels Nice Hôtels proches de Nice Services publics de Nice Voici la liste des services publics de Nice. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques...

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Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) de Nice 1er bureau sur une carte (6172 - Nice) Tout savoir sur la ville de Nice et ses habitants Open Data, Open Mind L'ensemble des données concernant Publicité foncière à Nice Conservation des hypothèques présentées sur ville data sont librement reproductibles et réutilisables que ce soit pour une utilisation privée ou professionnelle, nous vous remercions cependant de faire un lien vers notre site ou d'être cité (source:). Code pour créer un lien vers cette page Les données de la page Publicité foncière à Nice Conservation des hypothèques proviennent de SOURCES: Compilation de divers jeux de données open data, nous les avons vérifiées et mise à jour le lundi 07 février 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes: Service de publicité foncière ex conservation des hypothèques annuaire 2014 de l'administration public Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) de Nice 1er bureau

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Les services des impôts des particuliers (SIP) Installés en ville, les services des impôts des particuliers sont compétents pour le calcul et le recouvrement de vos impôts. Le SIP est votre unique interlocuteur pour toute question relative aux déclarations, au calcul des impôts, aux exonérations, aux réclamations, au paiement et aux délais de paiement relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public. Bon à savoir Les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou associés de PME doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour les questions relatives au dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, TVA, CFE, CVAE…) et au paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…). Les grandes entreprises disposent d'un interlocuteur spécifique: la Direction des grandes entreprises (DGE) située à Pantin, en Seine Saint-Denis (8, rue Courtois - 93505 Pantin Cedex - Tel: 01 49 91 12 12 - Fax: 01 49 91 12 22 - Mél:).

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Attention: dans les administrations de grande taille, tous les services n'ont pas nécessairement les mêmes horaires d'ouverture. Le lundi De 09h à 12h Du mercredi au vendredi Les missions du SPF Il est possible de contacter cet organisme pour demander une copie d'acte de propriété, d'état hypothécaire ou encore d'un réglement de copropriété, connaître l'identité du propriétaire d'un bien immobilier. Formulaires CERFA Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme le SPF. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document (carte grise, permis de construire, passeport, etc. ) ou une subvention par exemple. Ci-dessous, plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en télécharger un. Centre national de la fonction publique territoriale, intercommunalités... De nombreuses administrations sont chargé de l'administration territoriale de la France pour l'organisation, par exemple de moyens de transport.

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