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Thursday, 29 August 2024

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Le droit des étrangers est un domaine hautement sensible qui se situe en limites du droit administratif, de la liberté publique et du droit pénal. Devant la volonté des Etats de verrouiller de plus en plus leurs frontières extérieures, le régime des étrangers à tendance à devenir plus restrictif, mais surtout plus complexe. Avocat droit des étrangers versailles. Le rôle du cabinet consiste souvent à faire valoir les droits des étrangers, qu'ils soient communautaires ou extracommunautaires. L'essentiel des missions engagées en matière de droit des étrangers par le cabinet Evavocat porte sur la question de la régularisation administrative des personnes en situation irrégulière, à leur défense devant le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des procédures de placement en rétention administrative (35bis), et à leur défense pénale lorsqu'ils sont poursuivis devant les juridictions correctionnelles.

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Trois critères doivent donc être réunis pour répondre à la définition de réfugié: Se trouver hors de son pays de nationalité ou de résidence; Craindre avec raison d'être persécuté pour l'un des cinq motifs conventionnels; Ne pouvoir obtenir la protection de l'État de nationalité ou ne pas vouloir retourner dans l'État de résidence. Si vous répondez à ces critères ou qu'une connaissance y répond, alors plusieurs procédures existent pour régulariser cette situation et demeurer sur le territoire Français. II. Avocat Droit Des Étrangers À Paris: Les Meilleures – Atom Capital. Que pouvez-vous faire? Sur quoi devez-vous être vigilant? Un réfugié doit être distingué d'une personne en situation irrégulière, le statut n'est ici pas le même. Le Code pénal sanctionne en effet, en son article 622-4, « Toute personne qui aura par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30. 000 euros ». Le réfugié, qui bénéficie de ce statut, pourra donc librement être hébergé chez vous, ou dans un logement que vous lui laisserez à disposition.

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Il ne sera recevable que si vous contestez l'avis sur le fondement de vices de forme. Ce pourvoi doit être exercé rapidement. Vous avez 5 jours à compter du rendu de l'avis pour saisir la Cour de cassation. Bon à savoir: ce recours est suspensif d'exécution. Autrement dit, il empêche l'avis d'extradition de prendre effet tant que le juge n'a pas statué. Le recours exercé contre le décret d'extradition pris par le Premier ministre Si vous souhaitez contester le décret d'extradition, alors vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Trouvez un avocat compétent ou un cabinet d'avocats près de chez vous. Celui-ci est plus fréquent. Ce recours a plus de chances d'aboutir. Dans ce contexte, le Conseil d'État s'assure que les conditions de fond de l'extradition sont remplies (conditions tenant à la personne concernée, conditions tenant aux faits justifiant la demande d'extradition, conditions tenant à la prescription, etc. ). Ce recours doit être exercé relativement rapidement. Vous avez 1 mois à compter de l'édiction du décret d'extradition pour saisir le Conseil d'État.

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