Article 81 Du Code De Procédure Pénale: Polaris 280 Avec Surpresseur Et Coffret Électrique
Article 706-81 Entrée en vigueur 2015-08-19 Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section. L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82.
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A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article 706-82.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 Sortie de vigueur le 1 mai 2022 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 83-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Entrée en vigueur le 19 août 2015 Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section. L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. Comparer les versions Entrée en vigueur le 7 mars 2007 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Description Robot de piscine hydraulique avec tuyaux, surpresseur et coffret électrique. Le Polaris 280 est idéal pour le nettoyage de piscines de toutes formes jusqu'à 14 x 7 m. Compatible avec tous les revêtements, le Polaris 280 fait preuve d'une rapidité et d'une maniabilité idéales. Branchement sur la filtration. - - - -
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Les saletés aspirées de type feuilles, graviers, sable ou insectes, sont stockées dans son sac filtrant à mailles fines facile à nettoyer et à réinstaller. Nettoyeur Polaris 280 avec surpresseur 1cv tri et coffret électrique de commande Polaris 280 est accompagné d'un surpresseur Boost Rite d'une puissance d'1cv tri et d'un coffret électrique de commande Piccolo. Il est adapté au traitement par électrolyse. Le coffret électrique va commander la mise en marche du surpresseur du robot via l'horloge de programmation. Robot piscine Polaris 280 seul - Distripool - Polaris. Ce dernier comporte de multiples dispositifs de sécurité: Protection moteur prévue par disjoncteur magnéto-thermique, protection du circuit de commande et étanchéité norme IP67. Caractéristiques et avantages du pack Polaris 280 CARACTERISTIQUES Type de piscine: Enterrée Forme du bassin: Toutes formes Type de revêtement: Tous revêtements Système de fonctionnement: Hydraulique Stockage des débris: Sac filtrant Raccordement: Prise balai Longueur tuyau: 9. 60m AVANTAGES Surpresseur: Boost Rite 1cv tri Coffret de commande: Piccolo Taille piscine: 14 x 7m Longueur tuyau: 9.
Son système anti-blocage lui permet de faire marche arrière lorsqu'il n'arrive plus à avancer. les plus des kits + Livrés complets + Qualité de nettoyage + Une installation simple