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Solution CodyCross Équivalent dans le même poste, les mêmes fonctions: Vous pouvez également consulter les niveaux restants en visitant le sujet suivant: Solution Codycross HOMOLOGUE Nous pouvons maintenant procéder avec les solutions du sujet suivant: Solution Codycross Saisons Groupe 74 Grille 2. Si vous avez une remarque alors n'hésitez pas à laisser un commentaire. Si vous souhaiter retrouver le groupe de grilles que vous êtes entrain de résoudre alors vous pouvez cliquer sur le sujet mentionné plus haut pour retrouver la liste complète des définitions à trouver. La notion « d'emploi similaire » en droit du travail - Gestion de la Paie. Merci Kassidi Amateur des jeux d'escape, d'énigmes et de quizz. J'ai créé ce site pour y mettre les solutions des jeux que j'ai essayés. This div height required for enabling the sticky sidebar
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Codycross est un jeu mobile dont l'objectif est de trouver tous les mots d'une grille. Pour cela, vous ne disposez que des définitions de chaque mot. Certaines lettres peuvent parfois être présentes pour le mot à deviner. ÉQUIVALENT DANS LE MÊME POSTE, LES MÊMES FONCTIONS - 9 Lettres (CodyCross Solution) - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. Sur Astuces-Jeux, nous vous proposons de découvrir la solution complète de Codycross. Voici le mot à trouver pour la définition "Équivalent dans le même poste, les mêmes fonctions" ( groupe 74 – grille n°2): h o m o l o g u e Une fois ce nouveau mot deviné, vous pouvez retrouver la solution des autres mots se trouvant dans la même grille en cliquant ici. Sinon, vous pouvez vous rendre sur la page sommaire de Codycross pour retrouver la solution complète du jeu. 👍
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2. Les fonctions Si le salarié n est pas en droit d exiger de reprendre les fonctions qu il occupait avant son congé (§ 1), l employeur doit néanmoins lui proposer un emploi correspondant à sa qualification et impliquant des attributions identiques. Ainsi, n est pas similaire le poste de caissière proposé à une salariée qui occupait initialement la fonction de décoratrice (Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-22. 751). La même solution a été retenue s agissant d un chef de district commercial, réintégré dans un poste d'ingénieur commercial senior grands comptes, entraînant une perte de qualification et une réduction de son autorité (Cass. 2 octobre 1997, n° 94-44. 797). En sens inverse, ont été considérées comme similaires les fonctions de responsable des approvisionnements confiées à une employée de librairie ayant auparavant des contacts avec la clientèle, au motif que celles-ci correspondaient à sa classification (Cass. 1er février 2012, n° 10-20. Équivalent dans le même poste les mêmes fonctions - Solution de CodyCross. 906). La jurisprudence utilise parfois le critère de « responsabilité » pour définir si le nouveau poste proposé au salarié est ou non similaire à son ancien poste.
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Mais attention: l'ancienneté peut justifier une différence de rémunération uniquement si elle n'est pas déjà prise en compte par ailleurs, par exemple par le versement d'une prime d'ancienneté. Soyez vigilant, car si vous ne respectez pas le principe « à travail égal, salaire égal », vous prenez le risque d'être condamné à verser non seulement des rappels de salaire, mais aussi des dommages et intérêts pour discrimination. Des sanctions pénales sont également à craindre: à titre d'exemple, les infractions au principe d' égalité de rémunération entre hommes et femmes sont punies d'un an d'emprisonnement et/ou de 3. 750 euros d'amende. Équivalent dans le même poste de travail. A. Ninucci (Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08–44375: un écart de rémunération entre des salariés effectuant un travail équivalent peut se justifier lorsque l'ancienneté et l'expérience sont différentes) Pour plus de précisions sur la rémunération, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leurs formations en paie.
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L'autre possédait des diplômes de niveau équivalent: un DESS de droit de l'exportation et un DEA de droit de l'économie internationale. Pour la Cour de cassation, une différence de rémunération peut être autorisée mais elle doit être justifiée: le diplôme obtenu doit attester de connaissances particulièrement utiles à l'exercice de la fonction occupée. Si ce n'est pas le cas, l'employeur peut être condamné pour discrimination salariale. Équivalent dans le même poste la. I. Vénuat (Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07–42107) Pour plus de précisions sur les égalités de traitement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ». Article publié le 9 janvier 2009
Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de Mme le jugement du tribunal administratif d'Orléans, a annulé la décision autorisant son licenciement au motif que les postes qui lui avaient été proposés ne constituaient pas des emplois équivalents à celui qu'elle occupait et que, par suite, la société Philips France n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement; 4.