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Effectivement, à la différence d'un acompte, l'arrhes ne manifeste qu'une intention, mais ne constitue pas un engagement ferme pour l'acheteur. ⚠️ S'il ne vous oblige pas à finaliser la vente, le vendeur n'est cependant pas tenu de vous rendre l'arrhes si vous décidez d'annuler la vente. 🚗 Comment réserver un véhicule d'occasion à un particulier? Avant de procéder à l'achat définitif d'une voiture d'occasion, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente avec le vendeur. Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous pendant une certaine durée. En savoir plus ❓ Quelle est la valeur juridique d'une promesse de vente? Cette promesse engage tant le vendeur que le bénéficiaire de la promesse. Il est possible, pour cela, de prévoir une indemnisation financière en cas d'annulation de la vente du véhicule par l'une des parties. En savoir plus 💰 Faut-il faire un acompte lors d'une promesse de vente? Il est possible de prévoir le versement d'un acompte lors de la conclusion d'une promesse de vente.
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Lors d'une intervention de mon garagiste le (date de l'intervention), j'ai eu le regret d'apprendre que ce véhicule souffrait d'un vice caché. En effet, (détailler ici le vice caché: freins, moteur, direction,... ) L'article 1641 du Code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Conformément à ces dispositions légales, je vous demande donc (au choix): - de me rembourser la somme (X) euros correspondant à la décote du véhicule due à ce vice caché. - en raison de la gravité de ce vice caché, l'annulation pure et simple de la vente et le remboursement intégral de la somme de (X) euros que je vous ai versé pour cet achat. Dans l'hypothèse où vous ne répondriez pas favorablement à ma demande, je me verrai contraint de porter ce litige devant les tribunaux civils compétents.
Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 19/01/2022
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