Actualité Juridique Octobre 2016 La Cour, Rencontre Nemours - Site De Rencontre De Qualité Nemours 77 - Page 1
L'actualité juridique des années 2016 et 2017 relative à la CCN des Organismes de formation. Actualité conventionnelle La Convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF) du 10 juin 1988 s'est enrichie en 2016 et en 2017 de nouvelles dispositions relatives aux salaires et aux garanties sociales. En effet, les dispositions des deux avenants conclus le 21 octobre 2016, l'un relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santés, l'autre à la prévoyance ont été étendus, rendant obligatoire leurs dispositions à tous les organismes appliquant la CCN à compter du 1er mai 2017 (Arrêté d'extension du 28 avril 2017 (JO du 30. 4. 17). L'année dernière, c'est l'avenant du 10 mars 2016 à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 relatif aux salaires qui a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés (arrêté d'extension du 4 juillet 2016 (JO du 12. 7. Actualité juridique octobre 2016. 16). Cet avenant détermine les rémunérations minimales annuelles conventionnelles à compter du 1er mars 2016.
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Lire notre revue juridique droit pénal La revue droit privé Tous les jeudis, Lexbase Hebdo – édition privée, sous la direction scientifique de Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, fait le point sur l'actualité qui a marqué la semaine. Des experts qualifiés, Professeurs, Maîtres de conférences, enseignants, praticiens, reviennent sur les dernières réformes, la jurisprudence récente, ou encore un point de droit précis, dans les domaines du droit de la famille, du droit des assurances, du droit immobilier, de la procédure civile, du droit des contrats, du droit de la responsabilité, etc.. Actualité juridique octobre 2016 best paper award. Sont également traités par la Rédaction les derniers arrêts rendus dans ces matières par la Cour de cassation, le Conseil d'État et les juridictions du fond. Lire notre revue juridique droit privé La revue droit public Tous les jeudis, Lexbase Hebdo – édition publique, sous la direction scientifique de Pierre Tifine, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine, Doyen de la faculté de droit, économie et administration de Metz, fait le point sur l'actualité qui a marqué la semaine.
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Ce délai doit être raisonnable. Il faut également informer le cocontractant qu'à défaut d'exécution dans le délai, il sera recouru à la « faculté de remplacement », c'est-à-dire le recours à un tiers, avec mise... Article sur « La fiscalité des ventes d'immeubles à construire » par Me DI STEFANO et Me PHAM dans le numéro 11 de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier Me Mario DI STEFANO, Managing Partner – Avocat à la Cour, et Me Alex PHAM, Partner Tax - Avocat à la Cour, ont rédigé un article sur « La fiscalité des ventes d'immeubles à construire » dans le numéro 11 de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier. Actualité Juridique Sport. L'avocat fiscaliste en 2022: le conseiller et le défenseur Article en format PDF en cliquant ici. Un constat s'impose: le nombre de contentieux fiscaux continue à augmenter au Luxembourg. [1] C'est dans ce contexte que nous partageons avec vous ci-dessous une panoplie diversifiée mais non-exhaustive de certaines jurisprudences intéressantes. La procédure d'imposition dans le cadre d'une scission de société En matière de scission avec dissolution de sociétés de capitaux, jusque-là, la position de l'Administration des Contributions Directes (« ACD »), ainsi que la pratique du marché, avaient été de déclarer une éventuelle plus-value latente découverte à l'occasion de ladite opération de scission dans le chef de la société scindée et...
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Des experts qualifiés, Professeurs, Rapporteurs publics, Maîtres de conférences, enseignants, praticiens, reviennent sur les dernières réformes, la jurisprudence récente, ou encore un point de droit précis, dans les domaines du droit des contrats administratifs, des marchés publics, du droit de l'environnement, de la procédure administrative, du droit des étrangers, du droit de la responsabilité, etc.. Lire notre revue juridique droit public La revue Lexbase Avocats Une fois par mois, Lexbase Avocats, sous la direction scientifique de Hervé Haxaire, ancien Bâtonnier, ancien Président de l'Érage, fait le point sur l'actualité qui a marqué la quinzaine. Des experts qualifiés, Professeurs, Maîtres de conférences, enseignants, praticiens, reviennent sur les dernières réformes, sur la jurisprudence récente, ou encore sur un point de droit précis, dans les domaines relatifs à l'exercice de la profession d'avocat: la déontologie, le champ de compétence, la formation, le périmètre du droit, la responsabilité ou encore la justice.
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