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Thursday, 4 July 2024

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum Auteur ESTEPHE Contributeur senior France 512 message(s) Statut: Posté - 10 nov. 2019: 09:22:52 Bonjour, En faisant des recherches sur Internet sur la Loi ELAN, j'ai trouvé qu'elle prévoit aussi que: "l'autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes est accordée aux polices municipales et aux services municipaux ou départementaux du logement". Donc, apparemment, pas à la police nationale. Pourriez vous en dire plus? Pourquoi une telle autorisation? Merci d'avance. Édité par - ESTEPHE le 10 nov. 2019 09:23:58 nefer Modérateur 14103 message(s) Statut: 1 Posté - 10 nov. 2019: 10:16:49 cela existe depuis 2001 une résolution doit être votée chaque année et le PV de l'AG transmis au commissariat de police, afin que le syndic, qui n'habite pas à l'immeuble, puisse demander une intervention des services de police et gendarmerie dans les parties communes pour rappel: tout habitant de l'immeuble peut demander une intervention si neccessaire 2 Posté - 11 nov.

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126-1 du Code de la construction prévoit déjà un cadre légal d'intervention permanente: « les propriétaires et exploitants d'immeubles à usage d'habitation et leurs représentants peuvent accorder à la police et la gendarmerie nationale, ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. ». Débat sur l'occupation des halls d'immeubles Interrogé par la Gazette, le député Bazin explique que son amendement était un « amendement d'appel qui visait à ouvrir le débat sur la tranquillité des logements sociaux et la sécurité de leurs résidents en apportant une réponse aux problèmes d'occupation intempestive des cages d'escaliers ». « En réalité, l'autorisation aux forces de l'ordre d'entrer dans les parties communes des logements sociaux est déjà inscrite dans le droit, reconnaît-il, mais en pratique, cela ne fonctionne pas. L'ambition de mon amendement, qui aurait pu être précisé davantage, était d'apporter une réponse simplifiée et opérationnelle, c'est à dire une autorisation permanente qui n'ait pas besoin d'être renouvelée tous les six mois ».

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Difficile de s'y retrouver entre les différentes résolutions existantes et les majorités applicables. D'où la réalisation d'un petit glossaire qui ne prétend pas à l'exhaustivité mais reprend les cas les plus fréquents. Ainsi, pour chaque résolution, vous trouverez la majorité applicable ainsi que l'indication si le recours à la passerelle de majorité de l'article 25-1 est possible ou non. Légende maj. : majorité art. : article Accessibilité aux personnes handicapées - travaux d'accessibilité: maj. art. 24 - travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes: maj. 24 Action en justice: maj. 24 Antenne collective - installation ou modification d'une antenne collective: maj. 25 et 25-1 Archiviste: maj. 25 sans 25-1 Ascenseur: - création: maj. 25 sans 25-1 - travaux obligatoires de sécurisation: maj. 24 Assurance de la copropriété: maj. 24 Audit énergétique: maj. 24 Autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes: maj.

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Les restrictions apportées à la vie privée en copropriété ont donc pour objectif de préserver l'équilibre entre l'intérêt général, celui de l'ensemble des copropriétaires et le droit de chacun de disposer de son bien en toute liberté. Le respect de la vie privée en copropriété Cohabiter avec d'autres dans un immeuble en copropriété implique de respecter certaines règles: respecter la vie privée des autres copropriétaires et, plus largement, ne rien faire qui pourrait gêner exagérément les autres occupants de l'immeuble. L'interdiction des atteintes à la vie privée en copropriété Même si l'on est voisins, l'on n'est pas autorisé à tout connaître les uns des autres. Mais, en copropriété, la proximité, voire la promiscuité, peut faire oublier cette règle. Naturellement habitués à se côtoyer, dans les parties communes, lors des assemblées générales, l'on apprend de ses voisins: mariage, naissance, décès, etc. En revanche, il n'est pas permis de rechercher des informations personnelles sur ses voisins.

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25 et 25-1 - neutralisation: maj. 26 Vidéosurveillance: - installation: maj. 25 sans 25-1. Si le dispositif filme les parties privatives (les entrées des appartements par exemple), l'unanimité est requise. Rappel Majorité de l'article 24 La décision est approuvée lorsqu'elle obtient la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. L'emploi du terme exprimé signifie que l'on ne tient pas compte des abstentions, de sorte que, en pratique, la résolution est adoptée lorsque le nombre de POUR est supérieur au nombre de CONTRE. Il s'agit de la majorité par défaut: elle s'applique lorsqu'aucun texte ne prévoit une majorité différente. Majorité de l'article 25 Il s'agit de la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. La résolution, pour être adoptée, doit donc recueillir 501 / 1 000 ème de votes POUR. Passerelle de majorité de l'article 25-1 Lorsqu'une résolution relevant de la majorité de l'article 25 n'est pas adoptée, mais qu'elle a recueilli au moins le tiers des voix du syndicat (soit 334 / 1 000 ème), l'assemblée générale peut, dans les cas prévus par la loi, procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24.

La destination de l'immeuble, prévue dans le règlement de copropriété, est souvent liée aux caractéristiques de l'immeuble tel que son aspect, son standing, son environnement… Le règlement de copropriété peut ainsi prévoir que l'immeuble sera à usage unique d'habitation, ou bien à usage professionnel, ou encore que l'immeuble sera à usage mixte, c'est-à-dire à usage d'habitation mais abritant également des locaux professionnels. Attention, lorsque que le règlement de copropriété contient une clause d'habitation bourgeoise exclusive, les activités professionnelles et commerciales dans l'immeuble sont interdites. Le propriétaire d'un Airbnb ne sera alors pas autorisé à mettre son appartement en location saisonnière de courte durée puisqu'il s'agit d'une activité commerciale. la destination de l'immeuble limite chaque copropriétaire dans l'usage qu'il peut faire de son propre appartement, elle le protège dans le même temps des utilisations abusives pouvant être pratiquées par les autres copropriétaires ou occupants de l'immeuble.

sauf aussi si ton conduit est d une dimension extra large Post by f c Post by Louis Post by f c Effectivement le fabricant me confirme que le tube métalique n'estr pas necessaire Il est souhaitable pour le ramonage, mais pas necesaire. FaB re et aux gaz Post by f c Salut à tous Mon conduit de chminée en boisseaux et réalisé, et j'ais besoin de complément d'information de norme concernant la construction des conduits de fumée. Dans un post précedant on m'a revoyé sur les notices des fabricants de boisseaux:... J'ais bien lu attentivement ces documents et je ne vois nule part qu'il soit necessaire de réaliser un tubage métalique à l'interieur des boisseaux alvéolés. Pourtant les vendeurs de cheminée m'assure que la "norme" impose que des conduits métaliques soient repassés dans les boiseaux, est-ce exact?? Les différents types de conduits maçonnés pour sa cheminée. J'ais 9 métres de hauteur à passer, et au prix ou est vendu le ml de tube métalique si ce n'est pas necesaire ça m'arrangerai! Merci FaB bonjour Si vous avez installé des boisseaux il est inutile de tuber le conduit!

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Ils soulagent l'appareil de chauffage et favorisent les économies d'énergie. Les propriétés du conduit de cheminée maçonné Chacun des 3 types de conduits maçonnés de cheminée résiste: à la corrosion due à l'évacuation des fumées; au ramonage mécanique par le toit ou par le bas du conduit; à la combustion issue de la chaudière à condensation; au feu, au gaz, à la température élevée. Ces conduits de cheminée répondent à la réglementation de fumisterie en vigueur. Quelles sont les critères de choix des conduits maçonnés? Comment choisir un des types de conduits maçonnés de cheminée? Conduit Cheminee Terre Cuite d’occasion | Plus que 4 exemplaires à -75%. Vos critères sont techniques, mais ont une conséquence sur le prix des produits: Hauteur du conduit de cheminée maçonné: selon le volume de la pièce. Section du conduit de cheminée: en fonction de hauteur du conduit et du volume de la pièce. Position du conduit d'évacuation des fumées dans la maison: à l'intérieur sans isolation, à l'extérieur avec isolation. Normes d'installation de conduits de cheminée Les travaux de fumisterie, d'installation et de raccordement, ont pour but la sécurité et le fonctionnement optimal de l'appareil de chauffage.

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