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Thursday, 4 July 2024

Vous avez le choix d'établir ce plan chaque année ou d'établir un plan pluriannuel. Devoir d'information et de consultation Vous êtes tenu de présenter le projet de plan pour l'emploi au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. A défaut de Conseil d'Entreprise, au CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail). Les représentants des travailleurs disposent d'un délai de deux mois pour émettre un avis, comportant éventuellement des propositions complémentaires ou alternatives. Plan travailleurs âgés 2018. Vous n'êtes pas tenu de suivre cet avis, mais vous devez alors expliciter votre décision et annexer au plan les décisions rejetées, ici aussi dans un délai de deux mois. À l'achèvement du plan, vous informez le conseil d'entreprise de ses résultats. Si votre entreprise compte plus de 20 et moins de 50 travailleurs et s'il n'y a pas de délégation syndicale, vous devez simplement informer les travailleurs au sujet du plan pour l'emploi. La consultation n'est pas nécessaire. Rôle du Comité pour la prévention et la protection au travail Pour les mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, vous êtes tenus de solliciter un avis préalable auprès du Comité pour la prévention et la protection au travail.

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Un exemple. Si le comptage effectué le 2 janvier 2017 a montré que vous occupez plus de 20 collaborateurs, votre organisation est tenue d'avoir un plan pour l'emploi. Dans le cas contraire, vous ne devez plus rien faire jusqu'en 2020 y compris. Vous trouverez sur le site Internet du SPF ETCS un modèle de plan pour l'emploi.

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Un employeur peut choisir de rédiger un plan pour l'emploi annuel ou pluriannuel. Procédure d'information et de consultation L'employeur doit présenter le projet de plan pour l'emploi des travailleurs plus âgés au conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, au CPPT ou aux travailleurs dans les trois mois qui suivent la clôture de l'année comptable. Pour la plupart des entreprises, la date limite est donc fixée au 31 mars 2021. Plan travailleurs âgés ages 9th. Les représentants des travailleurs (CE, DS ou CPPT) peuvent émettre un avis dans les deux mois suivant la réception du plan. Si l'employeur ne suit pas cet avis, il doit expliquer sa décision dans les deux mois. Les entreprises occupant plus de 20 travailleurs mais moins de 50 travailleurs et qui n'ont pas de délégation syndicale, doivent transmettre le plan aux travailleurs à titre purement informatif. À la fin du plan pour l'emploi, l'employeur doit informer les représentants des travailleurs ou les travailleurs quant aux résultats des mesures qui ont été mises en œuvre.

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A l'échéance du plan pour l'emploi, l'employeur informe le comité d'entreprise des résultats des mesures mises en œuvre. Contrôle L'employeur conserve le plan d'emploi durant 5 ans et le tient à disposition des autorités compétentes. Rôle éventuel du Comité pour la Prévention et la Protection au travail L'employeur à l'obligation de demander préalablement l'avis du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail pour les mesures proposées par l'employeur et qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Modèle de plan d'emploi pour travailleurs âgés L'employeur à la possibilité d'utiliser le modèle de plan d'emploi (PDF, 131. 34 Ko) annexé à la CCT n° 104. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés — Paycover. Entrée en vigueur La CCT n° 104 est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le projet doit être présenté au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable. Rapport des résultats À l'échéance du plan, vous devez informer les représentants des travailleurs des résultats des mesures mises en œuvre via: le conseil d'entreprise; la délégation syndicale (en l'absence de conseil d'entreprise); les travailleurs de l'entreprise (en l'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale). Plan travailleurs âgés 11. Attention: si le plan comporte des mesures pluriannuelles, un rapport sur l'état d'avancement du plan doit également être présenté chaque année. Conservation du plan pour l'emploi Vous devez conserver le plan pour l'emploi durant cinq ans et le tenir à la disposition des autorités compétentes. La gestion des âges en entreprise: comment vous y prendre Intégrer les travailleurs âgés dans votre entreprise ne coule pas de source. Une collaboration harmonieuse entre les différentes générations de travailleurs est essentielle.

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