Livraison Pizza Levallois Perret: Caisse Enregistreuse Certifiée 2010 Relatif

Revue Diamant Noir
Monday, 29 July 2024
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En cas de contrôle fiscal, un certificat (NF525 ou LNE) ou une attestation individuelle (délivrée par l'éditeur) devra être présenté pour chaque système d'enregistrement numérique des règlements. Ainsi, sans ce certificat ou cette attestation individuelle, vous risquez une pénalité de 7500€ d'amende par logiciel ou appareil non certifié. Qui est concerné par une caisse enregistreuse certifiée loi de finance 2016? La loi stipule que doivent remplir à ces conditions les utilisateurs de logiciel de comptabilité ou de gestion, ou d'un système de caisse électronique. Autrement dit, les commerces qui tiennent (encore) leurs livres comptables sur papier, c'est à dire manuscrit, ne sont pas soumis à ces conditions. La caisse enregistreuse n'est pas une obligation légale. Les commerces qui ont toujours enregistrés les règlements à la main ne sont pas concernés par la loi de finance 2016. Si vous tenez votre comptabilité manuscrite, vous devrez toutefois justifier du respect des obligations comptables.

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Le certificat de conformité de votre caisse doit vous être fourni par l'éditeur de votre système de caisse. Deadline, le 1 er janvier 2018. Quelles sont les obligations imposées aux TPE? Que faire si vous n'aviez rien reçu de votre éditeur de caisse? Check up pour faire rapidement le point. Conformité du logiciel de caisse: un certificat ou une attestation obligatoire Depuis le 1 er janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA qui utilisent un système de caisse enregistreuse, doivent le faire certifier En cas de contrôle, vous devez présenter, pour l'ensemble des terminaux de paiement utilisés, soit: Un certificat de conformité du système de caisse, fourni par l'éditeur lui-même. (ou) Une attestation d'homologation délivrée par un organisme tiers accrédité, attestant le respect des critères de la norme NF525 ou certification LNE. C'est à l'éditeur de votre logiciel de caisse de faire certifier son système. Si vous n'avez pas encore eu de nouvelles de sa part, il est temps de le contacter rapidement.

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