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Saturday, 3 August 2024

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L'employeur doit laisser, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. ​ De combien d'heures de délégation bénéficient les nouveaux membres élus du CSE? ¶ Les crédits d'heures varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de membres de la délégation. Il s'agit de crédits d'heures mensuels. Le protocole d'accord préélectoral des élections du CSE peut modifier le volume des heures individuelles de délégation à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise (voir tableau ci-dessous). A défaut, le temps mensuel de délégation est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-dessous. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Découvrez notre dossier complet sur les éléctions du CSE: 11 fiches pratiques pour parfaitement maîtriser tout ce qui est relatif au CSE 18 modèles de documents à utiliser pour l'organisation des élections du CSE (courriers, affichages, bulletins, etc…) 4 formulaires CERFA nécessaires à l'organisation et au bon déroulement des élections >> Découvrir le dossier << Le nombre individuel d'heures de délégation est d'au minimum: 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés; 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

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De combien d'heures de délégation le représentant syndical au CSE dispose-t-il? Dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce dernier est choisi parmi les salariés de l'entreprise et il assiste aux séances avec une voix consultative. Tous les représentants syndicaux ne bénéficient pas d'un crédit d'heures de délégation. Seuls les représentants syndicaux des entreprises dont l'effectif dépasse 501 salariés bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. Le volume des heures de délégation du représentant syndical au CSE est limité par le Code du travail. En effet, le représentant syndical bénéficie d'au maximum 20 heures par mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Attention: il est important de ne pas confondre le représentant syndical avec le délégué syndical au CSE. Les délégués syndicaux représentent les organisations syndicales auprès de l'employeur et assurent la défense des intérêts des salariés.

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Vous pouvez, à ce titre, prendre contact avec les salariés, rencontrer des intervenants extérieurs, mener des enquêtes, étudier des textes de lois, etc. Bon à savoir: le temps de réunion du Comité social et économique n'est pas comptabilisé dans les heures de délégation attribuées à ses membres et n'en est pas déduit. Il doit, en revanche, être payé au même titre que votre travail effectif. Heures de délégation: peut-on rentrer chez soi? Comme indiqué précédemment, vous avez la possibilité d'organiser librement vos heures de délégation. Effectivement, vous pouvez réaliser tout ce qui vous parait utile pour la réalisation de votre mandat. 👉 Néanmoins, vos heures de délégation doivent bien être utilisées pour l'exécution de votre mandat. Vous ne pouvez donc pas les utiliser à des fins privées (par exemple, pour vous occuper de vos enfants, pour aller chez le médecin, pour réparer votre voiture, etc). D'autres prérogatives sont également exclues du quota d'heures de délégation: vous ne pouvez pas assister un salarié devant le Conseil de prud'hommes ni participer au dépouillement des votes lors des élections prud'homales ou de l'élection d'un délégué syndical ni utiliser vos heures de délégation pour régler l'administration d'un syndicat ou d'une instance électorale.

Les bons de délégation sont une pratique facultative. Aucun texte n'impose la mise en place de bons de délégation dans l'entreprise. Chaque employeur est donc libre d'utiliser cette possibilité dans la gestion du crédit d'heures de ses élus. Néanmoins, une fois mis en place, l'employeur est tenu de s'y conformer. À lire également: Œuvres sociales du CSE: tout ce que vous devez savoir! Externaliser son CE: Pourquoi? Comment? Quels en sont les avantages et inconvénients? Démission d'un membre du CSE: formalités et conséquences. L'employeur peut-il imposer les bons de délégation dans l'entreprise? L'employeur ne peut pas imposer de manière unilatérale l'utilisation des bons de délégation. Une procédure de concertation est en effet obligatoire, comme le rappelle la cour de cassation dans son arrêt du 12 avril 1988 ( Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84. 148). Cette concertation est menée soit avec: Les syndicats représentatifs dans le cadre d'un accord collectif (après consultation du CSE).