Dans Quel Cas Nommer Un Commissaire Aux Comptes Suppléant ? Ou Cac Suppléant ?, Sabot Pour Cheval
La nomination obligatoire d'un CAC suppléant s'applique en cas de dispositions législatives, statuaires ou règlementaires spécifiques. Quels sont les enjeux de la désignation d'un CAC suppléant? Outre certifier les états financiers d'une société, nommer un CAC suppléant présente plusieurs avantages. C'est un moyen de: Détecter les risques et les dysfonctionnements d'une entreprise Le commissaire aux comptes suppléant assiste à toutes les réunions relatives aux états financiers d'une entreprise ainsi qu'aux assemblées générales. Il peut même demander des documents complémentaires pour mieux s'imprégner de la situation de la structure. Il est donc en mesure de déterminer certaines défaillances au niveau de l'organisation. Acquérir des conseils extérieurs sur le fonctionnement d'une entreprise Les avis extérieurs sont toujours utiles pour les entreprises. Cela les aide à améliorer leur mode d'action. Le CAC suppléant peut être amené à questionner les tiers et à dialoguer avec les dirigeants.
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Depuis la loi PACTE de mai 2019, le Code de commerce prévoit la possibilité de limiter la durée du mandat à trois exercices lors d'une désignation volontaire par une société. De plus, lors de la désignation d'un commissaire aux comptes dans les « petits groupes » créés par la loi PACTE, une « tête de groupe » ou une société contrôlée dépassant les seuils peut choisir de limiter le mandat à trois exercices. La résolution de nomination du commissaire aux comptes doit préciser clairement que la mission confiée est de trois exercices. À défaut de précision, le mandat sera d'une durée de six exercices. Durée cumulée du mandat Pour les entités d'intérêt public, la transposition de la réforme européenne de l'audit a introduit une durée maximale cumulée du mandat de 10 ans du commissaire aux comptes unique. Cette durée maximale est portée à 16 ans si un appel d'offres a déjà été mis en oeuvre à l'issue des 10 ans, ou 24 ans en cas de co-commissariat aux comptes. Des mesures transitoires permettent de tenir compte de l'antériorité des mandats en cours lors de la mise en place de la rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets d'audit.
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