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Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les congés des fonctionnaires territoriaux en cas de maladie. Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel.
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(…) La pause méridienne reste ainsi exclue de la durée du temps de travail effectif pour la quasi-totalité des agents de la fonction publique. Décret n° 85-1250 du 26 Novembre 1985. DURÉE DE TRAVAIL La durée du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures* sans considération d'heures supplémentaires, au travers de cycles et horaires de travail définis par l'organe délibérant après avis du comité technique. *( 365 jours - 104 j de weekend - 8 j fériés en moyenne - 25 j de congés annuels = 228 jours x 7 heures = 1596 h ==> arrondis à 1600h + 7 h de journée de solidarité) Remarque: Les deux jours de fractionnement ne sont pas comptés dans les 1 607 h. La réglementation relative au temps de travail, fixée par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, s'applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; à l'exception des cadres d'emplois de l'enseignement artistique et des sapeurs-pompiers dotés de règles spécifiques en matière d'obligations de service.
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Le droit communautaire primant sur le droit national, cette jurisprudence trouverait donc à s'appliquer. L'indemnité compensatrice ainsi versée, pourrait, en l'absence de précision, être calculée conformément aux modalités prévues par l'article 5 du décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public.
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Les agents publics placés en congé de maladie peuvent donc bénéficier du report des congés annuels non pris, ainsi que l'a précisé la circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011. Cette position a également été confirmée par le Conseil d'État ( décision du 26 avril 2017, n° 406009 et décision du 14 juin 2017, n° 391131). Décret 85 1250 plus. Ce droit au report n'est cependant pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime, d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et, d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé de quatre semaines (décision précitée en date du 26 avril 2017). En outre, les dispositions de l'article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 sont d'effet direct (CJUE, C-282/10 du 24 janvier 2012; réponse à la question écrite n° 25710, publiée au JO Assemblée nationale du 10 mars 2020), le droit communautaire s'imposant directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire pour les Etats membres de le retranscrire par des actes juridiques nationaux.
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L'organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales suivantes fixées par l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Décret 85 125 cr. Par ailleurs, la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique précise qu'il revient à l'employeur d'effectuer un décompte régulier des jours de travail effectif et d'adapter les logiciels de gestion du temps de travail disponibles, afin d'être en mesure d'actualiser les droits ouverts au titre de l'ARTT. DÉROGATION POSSIBLE SELON LES SUJÉTIONS LIÉES A LA NATURE DES MISSIONS ET DÉFINITION DES CYCLES En application de l'article 1 du décret n°2008-815 du 25 août 2000: une réduction de la durée annuelle de travail est possible par délibération de l'organe délibérant pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. Mais en dehors de ces sujétions, il ne pourra pas y avoir conservation de régimes de temps de travail inférieurs à 1607 heures.
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Les périodes ouvrant droit à congé Les congés annuels correspondent à une période de repos autorisée rémunérée, qui s'ajoute aux repos hebdomadaires et aux jours fériés.
Une clarification du droit applicable en matière de report de congés annuels pour cause de maladie ne pourrait par ailleurs être envisagée que dans le cadre d'une approche commune aux trois versants de la fonction publique.
Le temps a refroidi tout d'un coup, c'est pourquoi je vous propose cette recette pour vous réchauffer: une poitrine de porc rôtie et confite au miel et au romarin qui va cuire doucement en compagnie de pommes de terre grenailles. INGREDIENTS: 4 personnes 1 kg de poitrine de porc 800 g de pommes de terre grenailles 4 càs de miel 2 càs de vinaigre de cidre 6 càs d'huile d'olive 1 échalote 1 branche de romarin Sel, poivre PREPARATION: Dans un bol, mélanger le miel, le vinaigre de cidre, 4 càs d'huile d'olive, du sel et du poivre. Ajoutez l'échalote hachée. Dans un grand plat, déposer la poitrine de porc. Entailler la couenne en croisillons avec la pointe d'un couteau, puis arroser de marinade. Poitrine de porc au four au miel. Réserver au frais pendant au moins 1 heure. Préchauffer le four à 200 °C. Laver les pommes de terre et les déposer autour de la viande dans le plat. Saupoudrer de romarin haché. Verser 2 càs d'huile d'olive sur les pommes de terre, saler et poivrer. Enfourner pendant 45 min en arrosant la viande et les pommes de terre régulièrement.
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Retirer de la chaleur. Ajouter 1 cuillère à soupe de graines de sésame et l'incorporer au mélange. Ajouter les tranches de poitrine de porc. Saupoudrer le reste 1 cuillère à soupe de graines de sésame sur le dessus. Poitrine de porc au four au miel.com. Haut avec de l'oignon vert haché et servir., valeur nutritive poitrine de porc tranchée avec sauce à L'ail au miel quantité par portion Calories 689calories de matières grasses 558% valeur quotidienne* matières grasses 62g95% graisses saturées 22g138% cholestérol 81mg27% sodium 793mg34% potassium 296mg8% glucides 20g7% sucre 17g19% protéines 13g26% vitamine A 60iu1% vitamine C 2., 4mg3% Calcium 57mg6% fer 1. 7mg9% * les valeurs quotidiennes en pourcentage sont basées sur un régime de 2000 calories.
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Cuire Éplucher et hacher l'ail et le gingembre ensemble. Râper la citronnelle à l'aide d'une microplâne. Réserver. Préchauffer le four à 160°C. 4 Essuyer la viande avec du papier absorbant. Verser l'huile dans une cocotte à fond épais et porter à feu moyen. Disposer la viande et la faire dorer sur toutes les faces pendant 5mn environ. Poitrine de porc au four au miel et aux amandes. 5 Verser le bouillon, l'ail, le gingembre et la citronnelle. Mélanger, couvrir et enfourner pendant 3h. 6 Laquer Prélever le bouillon qui a permis de cuire la viande. Le verser dans une casserole et incorporer le reste des ingrédients du laquage. Porter à ébullition et faire réduire pour qu'elle épaississe. 7 Préchauffer le four à 200°C. Verser la sauce sur la poitrine et enfourner pendant 10mn. Servir. Nabila Auteur, blogueuse, influenceuse culinaire, et geekette de la cuisine, je partage avec vous ma passion de la cuisine, mes recettes, mes petites astuces au travers mon site Simple & Gourmand. Le partage, la gourmandise, les amis, la famille, les passions, c'est tout mon bonheur;) Avis de la recette Il n'y a encore aucun avis sur cette recette, écrivez nous pour nous donner votre avis Fermer Se connecter pour écrire un avis
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