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D'autre part, cette modification est envisageable si elle n'inclut pas une réduction des surfaces naturelles, boisées, agricoles et forestières et, en même temps, ne présente pas de risque pour le secteur. 2 Une fois que le maire a validé le projet de modification, il sera notifié au préfet, au Président du conseil général et au Président du conseil régional et à tous ceux qui sont concernés par la dite modification. Un schéma de cohérence territoriale sera ensuite élaboré. Que peut on faire sur un terrain constructible du. 3 Le projet de modification doit également faire l'objet d'une enquête avant d'être approuvé par le conseil municipal. Lors de cette enquête, un commissaire sera chargé de prendre en compte l'opinion des administrés. Il peut également réunir les habitants de la zone afin qu'ils expriment leurs opinions sur le projet. 4 Dans le cas où on ne peut pas recourir à la modification pour cause juridique, un autre moyen pour rendre un terrain constructible est d'entamer une procédure de révision. Comme la procédure de modification, la révision demande l'approbation des autorités concernées et par la suite la réalisation d'une enquête publique, après quoi elle sera portée devant le conseil municipal qui aura le dernier mot.
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>> Notre service: Trouvez le crédit immobilier le moins cher grâce à notre comparateur Le PLU a d'ailleurs également entraîné la disparition du POS (plan d'occupation des sols). "Le PLU est plus clair et mieux adapté. Les habitants peuvent le consulter et ainsi mieux se projeter. C'est une carte de la ville avec des zones de couleurs différentes pour chaque type d'activité: habitation, zones commerciales, industrielles, agricoles…", explique Blandine Verger, avocate spécialiste du droit de l'immobilier et de l'urbanisme. Au 1er janvier 2016, les communes qui n'avaient pas créé leur PLU devaient appliquer les articles L111-1 et suivants du Règlement national d'urbanisme, qui permettent de définir des règles de gabarit et de hauteur en matière de construction ou de maintenir des espaces verts. Du moins en principe. Car, même si on estime qu'il est délivré a priori dans les règles, un permis de construire reste attaquable. Que peut on faire sur un terrain constructible en. Si les avocats ne peuvent plus opposer un dépassement du COS, d'autres motifs de contestation sont possibles, aussi bien au tribunal administratif que devant les juridictions civiles.
Diviser un terrain, c'est simple, mais certaines règles doivent être respectées. Avant de prendre un plan, un crayon et une règle, il faut avant tout s'assurer que son projet de division parcellaire est réalisable, se renseigner sur les démarches à effectuer, les interlocuteurs, le coût… Bref, il faut bien suivre les étapes de la division de terrain. Si la première n'est pas obligatoire, il vaut mieux ne pas la négliger! Elle consiste en une étude de faisabilité qui sera déposée au service d'urbanisme de sa mairie. Concrètement, elle permet de vérifier que les lots issus de la division du terrain sont effectivement constructibles. Ce que la nouvelle réglementation des terrains constructibles change pour vous - Capital.fr. Le certificat d'urbanisme L'idéal est donc de se procurer un certificat d'urbanisme opérationnel accompagné d'un plan de situation du terrain, d'une note descriptive du projet de division et d'un plan mentionnant les bâtiments existants. Vous devez le demander directement sur le site du service public via un formulaire à remplir ou par téléservice avec aide à la saisie.
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