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Thursday, 1 August 2024

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Vos droits: Le service d'aide à domicile vous garantit l'exercice de vos droits et de vos libertés tels qu'ils sont définis dans la charte de la personne accueillie ou aidée. L'aide à domicile est tenue au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui touche à la maladie, aux faits confiés, appris et même compris et déduits du fait de l'exercice de la profession. Toutefois, l'aide à domicile est tenue d'informer le service de tout ce qui pourrait l'alerter concernant le bénéficiaire ou sa relation avec ce dernier (travail, état de santé du bénéficiaire…). Vos obligations dans le cadre de votre prestation: Respecter les termes du contrat de prestation pour ce qui concerne la mission, la durée et la fréquence des interventions. Respecter le domaine de compétence des professionnels du service. Fournir à l'aide à domicile l'équipement et les produits d'entretien nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. Adopter un comportement civique à l'égard des personnes du service.

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Le partage d'information à caractère personnel dans le champ de l'aide à domicile Les obligations des professionnels Les droits des usager L'utilisation du cahier de liaison Les règles à respecter pour garantir le respect du secret professionnel, l'obligation e loyauté envers l'employeur et l'obligation de discrétion.

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Il faut trouver une remplaçante très rapidement du fait de l'absence de préavis. Pour sanctionner l'aide à domicile: suivre une procédure La prise d'une sanction contre l'aide à domicile est un acte qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires La décision de sanction n'est notifiée à l'aide à domicile qu'au terme de la procédure. Voici la liste des modalités caractérisant cette procédure: Modalités de prise de la sanction contre l'aide à domicile Formalités et étapes Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge pour: convoquer l'aide à domicile à un entretien préalable avant prise possible de sanction, notifier à l'aide à domicile la décision prise (sanction ou non et sa nature) après l'entretien. Délais Pour lancer la procédure (convoquer aide à domicile à entretien): au plus tard deux mois après la prise de connaissance des faits fautifs. Entre réception de la convocation par aide à domicile et entretien: 5 jours ouvrables (délai conseillé).

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Le secret professionnel des aides à domicile expliqué. Quelles conséquences peuvent avoir le non-respect de la confidentialité et la violation du secret? Quelle est la limite dans leurs actes au quotidien en tant que professionnels du social et de la santé? Violation des droits Autant de réponses à ces questions que M e Anne-Marie Regnoux, avocate au barreau de Clermont-Ferrand a tenté d'apporter lors d'une conférence sur le thème du « respect du secret professionnel par les aides à domicile », qui s'est tenue au centre culturel de la Mouniaude. Organisée par le Clic Riom Limagne Combrailles, cette conférence a su apporter des éléments de réponse, notamment le fait que le non-respect du secret constitue une violation des droits fondamentaux de la personne. Pratique. Plus d'informations au 04. 73. 33. 17. 64 ou

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Ce qu'il faut retenir: les professionnels soumis au secret - L'article 226-13 du code pénal prévoit que l'on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire, soit quatre possibilités. - Pour chacune des situations, un texte législatif ou réglementaire (décret ou arrêté) doit mentionner la soumission à l'obligation de secret professionnel. - Si aucun texte législatif ou réglementaire ne précise l'obligation de secret, alors le professionnel ne peut être considéré comme étant soumis au secret, quand bien même il affirme l'être. Le secret professionnel ne s'auto-attribue pas. Reprenons les quatre possibilités afin de cerner qui, principalement dans le travail social et médico-social, est soumis au secret professionnel. Soumis au secret professionnel par Etat Appartiennent à cette catégorie les ministres du culte: éveques, prêtres, pasteurs, rabins, imams. Une circulaire de 2004 précise les contours des obligations en la matière. Soumis au secret professionnel par Profession Où que les professionnels listés ci-dessous exercent leur métier, ils sont soumis au secret: - Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession ( Article L411-3 du code de l'action sociale et des familles) - Les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (Articles L4314-3 et R4312-4 du code de la santé publique).

Autre exemple: non-respect des limites professionnelles du métier d'AES. Tous ces thèmes sont détaillés et illustrés dans le cadre des cours de droit dispensés au titre de la formation DEAES, que ce soit lors des séances de droit du travail, de droit de la responsabilité ou de droit sur les établissements sociaux et médico-sociaux. Vous avez apprécié(e)? Faites-le savoir en partageant!
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