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Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. Notation des avocats sur internet: quand le CNB frôle le zéro pointé.Un(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669 Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site, la Cour d'appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article L.
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Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-13. 669 (arrêt n°561) Le 11 mai 2017, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d'avocats par des tiers non soumis aux règles déontologiques qui régissent cette profession. Seule condition: une information loyale, claire et transparente délivrée aux consommateurs. 1. Notation des avocats francais. Les faits La société Jurisystem – qui se présente comme le « comparateur d'avocats n° 1 en France » – exploite un site internet prenant la forme d'une plateforme de mise en relation d'avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels spécialisés. Dans le cadre de cette activité, elle a réservé le nom de domaine, devenu et a formé une demande d'enregistrement de la marque « » pour désigner, d'une part, des prestations informatiques et, d'autre part, des services juridiques. Représentant les intérêts collectifs de la profession, le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné la société Jurisystem notamment pour lui interdire la réalisation de comparaisons et notations d'avocats sur son site, considérant que de telles pratiques étaient en violation avec les règles déontologiques relatives à la profession d'avocat et étaient de nature à induire en erreur les consommateurs.
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Les professionnels sont parfois en mesure de l'apprécier, surtout lorsque le contact est un directeur juridique ou un DRH, mais dans les autres cas sont souvent tout aussi démunis. » En ce sens, le risque est que l'avis d'un client ne soit fondé que sur le résultat. « Or, le seul résultat obtenu, lorsqu'il s'agit d'un contentieux, ne reflète pas non plus toujours la qualité de la prestation de l'avocat. » Par conséquent, il apparaît indispensable de s'intéresser sérieusement aux critères de notation, dont la question est « bien entendu centrale pour que le résultat puisse être considéré comme un vrai indicateur ». La question du secret professionnel De plus, il semble pertinent de soulever la problématique liée au secret professionnel qui lie les avocats à leurs clients. Notation des avocats au conseil. En effet, lorsqu'un client mécontent émet un commentaire sur un site en divulguant le contenu de l'affaire traitée par son avocat, il devient impossible pour l'avocat en question de répondre à ce client sans violer le secret professionnel.
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Il n'y a pas de raison qu'il en soit différemment pour les avocats: l'Internet créé un marché à la fois plus accessible mais aussi plus discriminant fondé sur la culture du « j'aime/j'aime pas ». Comment la profession pourrait-elle tirer avantage de ces nouveaux usages numériques? LD: Le parcours d'acquisition de clients (selon l'expression consacrée) est mal connu chez les avocats du fait de la diversité des professionnels, de l'hétérogénéité des services, de la pluralité des matières… Il en résulte une asymétrie d'information: le client « profane » est un peu perdu et ne sait pas comment choisir le « bon » avocat. De même l'avocat ne sait pas vraiment pourquoi elle ou il a été choisi(e), si ce n'est par la bonne vieille méthode traditionnelle du bouche-à-oreille. Ces nouveaux usages ont nécessairement fait évoluer les choses, surtout le bouche-à-oreille qui est devenu sur les blogs et plateformes du « bouches à oreilles ». La notation et la comparaison des avocats | Lexbase. La notation de satisfaction, qui n'est pas une notation de performance professionnelle, relève plus de la publicité que de l'analyse.
Pour 71% des avocats, la note ne doit pas être un critère important. Seulement 27% pensent que ce critère est « important » et seulement 2% comme « primordial ». Selon vous, la notation devrait-elle être un critère important dans le choix d'un avocat par un justiciable? Notation des avocats de. Primordial Important 27% Pas important & en chiffres: 1 million de visiteurs mensuels 10 000 fiches conseil 3 320 avocats clients actifs 20 000 mises en relation mensuelles entre justiciables et avocats 50 contacts qualifiés en moyenne par an et par avocat
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