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Friday, 19 July 2024

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Les clauses du contrat représentent des bombes à retardement si elles sont mal rédigées, ou encore si elles font purement et simplement défaut…. Dans quels cas un écrit est obligatoire pour le CDI? Parfois, même pour un contrat de travail à durée indéterminée, l'écrit est obligatoire. Tout d'abord, c'est le cas lorsque la convention collective applicable à l'entreprise impose un écrit pour un CDI. Ensuite, lorsque le CDI est à temps partiel. Dans ce cas, un écrit est obligatoire. Et si le CDI est écrit, à quoi ressemble-t-il? Si l'employeur décide de faire signer un CDI à son salarié, dans ce cas, certaines précautions sont à respecter. Le contrat écrit peut être constaté sur papier libre ou à en-tête. Il doit être établi en deux exemplaires, datés et signés par l'employeur et le salarié (c. civ. art. 1375). La signature électronique est possible (c. 1174). Avocat contrat de travail lille des. En pratique, on a l'habitude d'apposer la mention « Lu et approuvé » en fin de contrat. Cette mention n'est toutefois pas obligatoire puisqu'elle n'a aucune portée juridique (c. civ.

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Droit du travail Lille, votre avocat en cas de licenciement pour faute ou licenciement économique Les causes de litige entre salariés et employeurs sont nombreuses: non respect du contrat de travail ou du code du travail, procédure de licenciement pour raison personnelle ou motif économique, harcèlement au travail, etc. Depuis de nombreuses années, le cabinet d'avocats Leduc-Novi conseille salariés et employeurs et assure leur défense devant le conseil des Prud'hommes. Le cabinet intervient également en amont des litiges, en délivrant de précieux conseils juridiques aux salariés et aux employeurs, parmi lesquels la rédaction de contrats de travail, l'organisation d'une procédure de licenciement ou la préparation à une convocation préalable en vue du licenciement.

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34 de la loi « informatique et libertés »). Pour l'exercer, adressez-vous à

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Elle est valable durant toute la durée d'exécution de son contrat. Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence consiste à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des activités similaires à son propre compte ou chez un concurrent. Cette clause protège les intérêts légitimes de la société et elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste dans la revue du contrat de travail et ses avenants éventuels. La modification du contrat de travail Le droit du travail prévoit des règles juridiques pour la modification du contrat de travail. Avocat contrat de travail lille au. On distingue les modifications non substantielles qui portent sur les éléments considérés comme peu importants et pouvant être imposés par l'employeur. Le salarié est alors tenu de les accepter, faute de quoi il commet un manquement susceptible d'être sanctionné. Les modifications non substantielles concernent les conditions de travail, comme le changement de poste (ne touchant pas à la qualification du salarié) ou le changement de lieu de travail (l'entreprise doit rester dans la même zone géographique).

Le Cabinet Dutoit Avocat assiste les salariés et les entreprises sur tous les aspects juridiques afférents aux obligations résultant de la relation de travail.

Infos complètes sur 393 Prado à Marseille, addresse, téléphone ou fax, email, adresse du site et heures d'ouverture Médecins à Marseille Addresse: 393 Avenue Du Prado, Marseille, Provence-alpes-côte D`azur 13008 Téléphone: 04 91 71 82 80 Modifier lundi: 10:00-16:00 mardi: 9:00-16:00 mercredi: 9:00-17:00 jeudi: 9:00-18:00 vendredi: 8:00-16:00 samedi: - dimanche: - Nous ne sommes pas sûrs des heures d'ouverture! Modifier L'entreprise 393 Prado est décrite dans notre catalogue à la catégorie Médecins à Marseille. Pour envoyer une lettre, utilisez l'adresse 393 Avenue Du Prado, Marseille, PROVENCE-ALPES-COTE-DAZUR 13008. L'institut - IMMS - Institut de la Main et du Membre Supérieur IMMS. Vous pouvez appeler l'entreprise 393 Prado 04 91 71 82 80 Modifier Bueno Anne Marie Medecin 0. 204 km 26 Avenue De Mazargues, Marseille, Provence-alpes-côte D`azur, 13008 04 91 77 89 65 Cohen Adad Andre Medecin 0. 055 km 402 Avenue Du Prado, Marseille, Provence-alpes-côte D`azur, 13008 04 91 77 79 74 Amsellem Marlene Medecin 0. 218 km 46 Avenue De Mazargues, Marseille, Provence-alpes-côte D`azur, 13008 04 91 71 86 85 Carrera Herve Medecin 0.

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