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Cela implique, par exemple, que la superficie et le volume du logement soient suffisants pour permettre d'y cuisiner, d'y séjourner et d'y coucher. Le ressortissant d'un pays tiers peut prouver qu'il remplit ces conditions au moyen du contrat de location (enregistré) de l'habitation servant de logement principal (éventuellement complété par une description détaillée du bien loué), ou au moyen du titre de propriété de l'habitation dans laquelle il réside. La preuve de logement suffisant est toujours rejetée lorsque le logement en question a été déclaré inhabitable par les autorités compétentes. Logement suffisant belgique dyna medical. Entrée en vigueur #3 L'arrêté Royal du 26 février 2010 entrera en vigueur le 8 octobre 2010, 10 jours après sa publication au Moniteur. Source:26 août 2010 - Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, M. B. 28 septembre 2010, p. 59151; Voir aussi Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.

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#1 Condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial reçoit un nouveau contenu L'Office des étrangers peut à nouveau contrôler le respect de la condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial. Le gouvernement a en effet établi de nouveaux critères permettant d'évaluer le respect de cette condition. Les critères précédemment utilisés avaient été annulée au début de cette année par le Conseil d'État. Regroupement familial L'Office des étrangers (OE) dispose à nouveau d'une base claire pour pouvoir décider, dans le cadre d'une demande de regroupement familial (art. Logement suffisant belgique du. 10 et 10 bis de la loi sur l'accès au territoire) si le ressortissant d'un pays tiers (étranger non-UE) dispose bien d'un « logement suffisant » capable d'accueillir sa famille (et lui-même). Cela n'était en effet plus le cas depuis le 26 février 2010, date à laquelle le Conseil d'État avait annulé les critères relatifs au logement suffisant de l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 (arrêt n° 201.

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Afin d'attester que le logement répond à ces conditions, l'étranger transmet la preuve d'un contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à sa résidence principale ou d'un titre de propriété du logement qu'il occupe.

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6- Dans le cas où une personne a préalablement obtenu un visa Schengen, elle doit également joindre ces visas. 7- Certificat de travail pour les employés. 8- Prouver son implication dans la sécurité sociale. 9- Relevé de compte bancaire des 3 derniers mois. 10- Ou prouver que la personne possède des biens ou une source de revenus de manière respectueuse. 11- Quant au chômeur, il doit prouver qu'il dispose d'une ressource financière décente (immobilier, terrain …) 12- Réservation d'hôtel en Belgique. 13- Réservation du billet d'avion pour aller et retour. 14- Assurance maladie pour la durée du voyage, couvrant 30 000 euros en cas de maladie ou d'accident pendant le voyage. 15- Payer les frais d'étude de dossier de 60 euros. Regroupement familial | La Belgique en République de Corée. 16- Soumettre les empreintes digitales au consulat. Le délai d'attente pour la réponse dure au plus deux mois, et dans le cas où vous n'auriez pas reçu de réponse après deux mois, sachez que votre demande de visa touristique pour la Belgique est refusée. Les meilleurs sites de recherche d'emploi en Belgique:

Le document doit être traduit dans une des langues nationales (français, néerlandais ou allemande) ou en anglais, notarié et légalisé par apostille auprès de Ministère des affaires étrangères coréen (). Le certificat ne peut pas dater de plus de six mois. Cela ne s'applique pas au regroupement familial avec des Belges. 13. Pour un enfant mineur, une autorisation pour départ, signée par l'un ou les deux parents, ainsi qu'une copie littérale de l'acte de naissance, sont requises. Que se passe-t-il après la demande de visa? Logement suffisant | IBZ. Une fois votre visa reçu, vous pouvez vous rendre en Belgique. Attention: munissez-vous de tous les documents nécessaires en Belgique, afin de pouvoir prouver à la frontière que vous remplissez les conditions de séjour (preuve de logement, preuve d'assurance médicale... ) Une fois arrivé en Belgique, vous devez vous présenter à l'administration communale du lieu où vous habitez dans les huit jours suivant votre arrivée. Après un contrôle d'adresse, vous serez alors inscrit au registre des étrangers ou au registre de la population et vous recevrez une carte de séjour.

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